Section 2 - Droit de communication de l'administration

Le droit de communication (LPF, art. L. 81 à L. 96 K) permet à l’administration d’obtenir, auprès des tiers comme des contribuables eux-mêmes, les documents et renseignements utiles à l’assiette, au contrôle et au recouvrement des impôts (n° 2008580).

L’étude présente, d’une part, les flux d’informations « en amont » transmis spontanément ou systématiquement (sécurité sociale, organismes sociaux, autorités administratives, autorités judiciaires, acteurs LCB-FT, plateformes, etc.) (n° 2008680) et, d’autre part, l’exercice « sur demande » d’un droit de communication ciblé auprès d’un large spectre de professionnels (commerçants, établissements de crédit, professions libérales, opérateurs de plateforme, agences immobilières, exploitants logistiques, etc.) (n° 2009050).

Elle expose ensuite l’étendue de ce pouvoir (documents visés, notion de « documents de service », droit de communication non nominatif), ses frontières avec les autres prérogatives d’investigation (droit de renseignement, droit d’audition, droit d’enquête, droit de visite et de saisie) et sa nécessaire conciliation avec le RGPD, le secret professionnel et le respect de la vie privée.

Enfin, elle analyse les garanties accordées au contribuable, en particulier l’information sur la teneur et l’origine des pièces tierces (LPF, art. L. 76 B) et les effets, en matière de délais de reprise, des informations issues de la coopération administrative et des procédures judiciaires (n° 2009800).