Partie 1 - Contrôle de l’impôt

Le contrôle fiscal comprend plusieurs missions, allant de la programmation, qui implique la recherche d’indices de manquements aux règles fiscales (activités occultes, déclarations minorées, etc.) au travers d’enquêtes, de recoupements informatiques et le traitement d’informations fournies par d’autres administrations ou par les contribuables, jusqu’au recouvrement de l’impôt éludé, en passant par les opérations de contrôle fiscal proprement dites. Celles-ci peuvent être réalisées depuis le bureau (contrôle sur pièces) ou sur place (contrôle fiscal externe), comprennent les échanges avec le contribuable, la rectification de la base d’imposition, ainsi que les éventuelles sanctions fiscales qu’elles appellent. Le contrôle peut être prolongé par une contestation administrative (recours hiérarchique, interlocution, etc.) et des suites contentieuses devant le juge de l’impôt. Il peut également se conclure par la transmission à l’autorité judiciaire des dossiers de fraude les plus graves, lesquels révèlent des infractions de nature pénale.

L’ensemble de ces missions dessine une chaîne, dont l’unité organique est assurée par la direction générale des finances publiques, et en son sein, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), véritable pilote du contrôle fiscal situé au niveau de l’administration centrale, et issu de la fusion en 2020 des services juridiques de la fiscalité et du contrôle fiscal. Son unité matérielle repose sur un personnel unifiéⁱ autour d’une déontologie, d’une culture professionnelle et d’un statut communⁱ, et exerçant des prérogatives reconnues par le Livre des procédures fiscales (LPF) et le Code général des impôts (CGI).

Près de 11 000 agents de la DGFiP se consacrent au contrôle fiscalⁱ. Parmi eux, 4000 vérificateurs réalisent des opérations de contrôle fiscal externe. Ils disposent d’une compétence généraliste,ⁱ qui s’étend en principe à toutes les impositions prévues par le code général des impôts. Ce nombre s’élève à 5300 agentsⁱ si l’on inclut les agents dévolus à la programmation de celui-ci.

Que sa finalité soit budgétaire, répressive ou dissuasive, tout ramène la chaîne du contrôle fiscal à la protection de l’égalité devant l’impôt et du civisme fiscal. Ce concept désigne « la motivation intrinsèque du paiement de l’impôt »ⁱ, et qui, outre la promotion d’une relation de confiance avec le contribuable et de la facilitation administrative du paiement de l’impôt – posture de l’administration de serviceⁱ –, passe fatalement par le « respect imposé des obligations fiscales »ⁱ. S’il entend saisir l’ensemble des irrégularités, la figure du respect imposé est lestée de toute la majesté du pouvoir régalien de répression lorsque celles-ci procèdent d’agissements intentionnels, qui caractérisent la fraude fiscaleⁱ.

Les différents maillons de la chaîne sont assurés en tout ou partie par une constellation de services déconcentrés répartis entre les échelles nationales, interrégionale ou départementale. Leur compétence est fonction non seulement du ressort territorial, mais également de critères plus diversifiés, tels que la typologie de contribuables - professionnel/particulier -, le secteur d’activité, l’existence de liens avec l’étranger, le montant du revenu imposable ou du patrimoine, le volume de chiffre d’affaires ou encore l’appartenance d’une entreprise à un groupe de société.

Ce paysage, complexe, est le fruit d’une longue évolution historiqueⁱ. Jusqu’à 1948, les capacités de contrôle étaient dispersées entre la régie des contributions directes, celle, très redoutée par les contribuables, des contributions indirectesⁱ, et le service de l’enregistrement. Le visage le plus familier de l’administration fiscale était d’ailleurs celui du percepteurⁱ, chargé de la collecte de l’impôt, et non celui du vérificateur. Les techniques de contrôle employées se révélaient peu soucieuses de la garantie des droits des contribuables ou étaient très frustres.

Jusqu’à une période récente, faute d’obligation de disposer d’une comptabilité en bonne et due forme, les impositions professionnelles des indépendants étaient arrêtées de façon forfaitaire, négociées directement avec le vérificateur. Il y a donc loin de ce temps d’indigence du contrôle à la période contemporaine, où les obligations déclaratives, très nombreuses, facilitent le travail de recoupement et de corroborationⁱ.

Unifiée au sein de la direction générale des impôtsⁱ, et plus tard la DGFiP, la chaîne du contrôle fiscal s’est professionnalisée progressivement au sortir de la seconde guerre mondiale pour s’adapter aux exigences de l’économie moderne et mondialisée, absorber la prolifération de textes fiscaux impliquant une obligation déclarative, et accompagner l’augmentation de la pression fiscale. En parallèle, elle s’est étoffée et numériséeⁱ pour répondre à la croissance du nombre de contribuables, couvrir de façon homogène le tissu fiscal et s’armer face à la sophistication de la fraude fiscaleⁱ.

Celle-ci est désormais pensée dans le continuum de la fraude aux finances publiquesⁱ, allant de l’évitement des cotisations sociales aux infractions douanières, invitant la DGFiP à coopérer davantage avec les autres administrations financières et l’autorité judiciaireⁱ.

L’organisation du contrôle fiscal a été aussi modelée par la nécessité d’apporter des fortes garanties aux contribuablesⁱ. « Manifester clairement aux yeux de nos concitoyens le souci d’impartialité, d’objectivité, de neutralité et de transparence de l’administration fiscale »ⁱ, afin de dissiper les soupçons « d’inquisition fiscale »ⁱ qui ont longtemps pesé sur ses agents et contribué puissamment à forger la représentation populaire d’une administration intrusive et répressiveⁱ.

La consécration législative du droit à régularisation des erreurs commises de bonne foiⁱ s’inscrit d’ailleurs dans cette tendance séculaire de rééquilibrage des relations entre les contribuables et l’administrationⁱ. Le « droit à l’erreur » a engendré des nouvelles structures administratives chargées d’accompagner le contribuable de bonne foi, tout en imprégnant également les structures existantes de contrôle fiscal.

En définitive, l’organisation contemporaine du contrôle fiscal, qui ne peut être sourde aux interrogations permanentes sur la crise des finances publiques, le consentement à l’impôt, ou aux réflexions menées à l’échelle internationale, est travaillée par deux grandes lignes de force. La première donne une apparence de plus en plus technologique à des opérations qui ne peuvent se passer des humains. La seconde lui intime d’être bienveillant à l’endroit des contribuables égarés par maladresse, et de concentrer toute sa force de répression contre les ingénieurs de la fraude. Ce sont ces injonctions et ces paradoxes qui font de l’organisation du contrôle fiscal un objet certes polymorphe, évolutif et jargonneux mais néanmoins digne d’intérêt pour qui souhaite regarder de plus près le fonctionnement concret de cette activité indispensable.

La présente sous-partie entend décrire cette organisation, qui comprend à la fois des services nationaux (V. n° 2000080) et territoriaux (V. n° 2000350), avant de s’attarder sur la compétence des agents qui font vivre le contrôle fiscal (V. n° 2000520).

On dénombre 5 directions à compétence nationale investies de prérogatives de contrôle fiscal - la direction nationale des enquêtes fiscales (V. n° 2000170), la direction des vérifications nationales et internationales (V. n° 2000210), la direction nationale des vérifications des situations fiscales (V. n° 2000230) et la direction des grandes entreprises (V. n° 2000280) et la direction des impôts des non-résidents (V. n° 2000300). Dans ces attributions, elles sont pilotées au niveau national par le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (V. n° 2000080). La doctrine administrative ajoute également la direction nationale des interventions domaniales (V. n° 2000330), bien que son cœur de mission l’en éloigne. Pour compléter le tableau, il convient également de dire un mot des pôles nationaux de contrôle à distance (V. n° 2000340), issus d’une réflexion quant à la réorganisation territoriale de la DGFiP.

La politique du contrôle fiscal est définie par le ministre chargé des comptes publicsⁱ, au regard des moyens qui lui sont alloués par le Parlement.

Le ministre définit la stratégie générale du contrôle fiscal, et les moyens en vue de sa réalisation. En revanche, il ne donne plus en principe d’instructions sur des dossiers individuels.

La stratégie directionnelle de lutte contre la fraude fiscale s’inscrit désormais dans un cadre interministériel de plus en plus affirméⁱ. Depuis 2023, une feuille de route visant à lutter contre l’ensemble des fraudes affectant les finances publiques est partagée avec la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), le service d’enquêtes judiciaires des finances (SEJF), dénommé depuis le 1^er mai 2024, office national anti-fraude (ONAF)ⁱ, l’organisme de renseignement financier Tracfin et les organismes de la sécurité sociale.

La coordination de ce vaste ensemble est assurée depuis 2020 par la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF)ⁱ, laquelle assure en outre la liaison avec les instances européennes chargées de la protection des intérêts financiers de l’Union européenne, notamment l’office européen de lutte anti-fraude (OLAF). Elle a la charge également d’animer une veille relative à la fraude aux aides publiques, permettant de déceler les inventions des ingénieurs de la fraudeⁱ.

Le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal pilote le contrôle fiscal sur le plan opérationnel. Au sein de la DGFiP, le service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), issu d’une fusion du service du contrôle fiscal et du service juridique de la fiscalité en date du 1er octobre 2020, pilote sur le plan opérationnel le contrôle fiscal stricto sensu, c’est-à-dire le contrôle des impositions de toutes natures confiées à la DGFiP.

La fusion de ces deux services permet de placer la relation avec le contribuable au centre de l’action de la direction, depuis le traitement des demandes de rescrit et réclamations contentieuses jusqu’au contrôle, maniant ainsi plus aisément l’incitation et la contrainteⁱ.

Le SJCF comprend 4 sous-directions :

• la sous-direction du contrôle fiscal, du pilotage et de l’expertise juridique. C’est elle qui pilote plus effectivement le contrôle fiscal, une partie de l’expertise juridique, et prend part à la mission de programmation à partir de l’analyse des donnéesⁱ ;
• les sous-directions de la sécurité juridique des particuliers et des professionnels, en charge de défendre l’administration devant les juridictions, de traiter certaines réclamations contentieuses, de délivrer rescrits et agréments, réexaminent parfois certains contrôles en cours – les « situations fiscales » ;
• la sous-direction internationale, en charge des échanges internationaux d’informations, de la coopération internationale, des prix de transfert et du règlement des différends fiscaux internationaux. Cette sous-direction organise notamment la politique des contrôles réalisés conjointement avec des administrations étrangères.

Parmi ces sous-directions, celle du contrôle fiscal joue un rôle plus prépondérant. Elle comprend 4 bureaux :

• SJCF-1-A, bureau du pilotage du contrôle fiscal et de l’activité juridique, définit les orientations générales du contrôle fiscal, et suit l’activité. Sur le plan organisationnel, c’est ce bureau qui exerce la tutelle sur les services déconcentrés du contrôle. Il impulse les modifications législatives et réglementaires en matière lutte contre la fraude, et assure également la maîtrise d’ouvrage applicative dans le domaine du contrôle fiscalⁱ ;
• SJCF-1B, bureau de l’expertise juridique et des publications fiscales, est spécialisé dans les problématiques juridiques relatives à la procédure fiscale. La protection du secret professionnel et l’accès aux documents administratifs sont son apanage. Il pilote également la publication de la doctrine fiscale (bulletin officiel des finances publiques – impôts), laquelle comprend de riches développements sur le contrôle fiscalⁱ ;
• SJCF-1C, bureau de l’action pénale, orchestre le volet pénal du contrôle fiscal. Les pôles pénaux des services déconcentrés reçoivent ses orientations. Compte tenu de ses fonctions, il noue une relation privilégiée avec le parquet national financier, la commission des infractions fiscales, la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF, rattachée au ministère de l’Intérieur et qui œuvre comme une « police fiscale ») épaulée désormais par l’ONAF, ⁱrattaché à Bercy ;
• SJCF-1D, bureau de la programmation des contrôles et analyse des données, est le chef de file de la programmation fiscale. Grâce aux projets informatiques qu’il développe de façon souveraine, en s’appuyant notamment sur l’intelligence artificielleⁱ, il alimente les autres services en liste de dossiers. Il anime le réseau des pôles de programmation des DIRCOFIⁱ.

Il faut également compter avec le bureau d’appui et de coordination des contrôles (BACC), rattaché directement au chef de SJCF. Il examine les dossiers fiscaux sensibles, ou certains sujets de « place », qui désignent les problématiques fiscales soulevées à l’occasion de contrôles fiscaux ou d’examens de demande de rescrit, et qui intéressent la vie économique de certains secteurs. Il contribue aussi à l’animation du contrôle fiscal sur certaines thématiques bien précises.

SJCF précise les grands axes de programmation du contrôle fiscal dans le cadre de plans interrégionaux du contrôle fiscal (PICF). Ces derniers sont proposés par les délégués du directeur général, assisté des directeurs du contrôle fiscal – qui sont à la tête des directions spécialisées de contrôle fiscalⁱ.

Le PICF fixe les priorités et un calendrier, et est adapté au tissu fiscal de chaque interrégion, découpage territorial intermédiaire entre le département et le niveau national. Il est rendu compte des résultats des différents PICF au comité national du contrôle fiscal, instance de suivi présidée par le directeur général des finances publiques ou son adjoint. Des comités de pilotage et de suivi sont également installés au niveau interrégional.

Les directeurs régionaux et départementaux des finances publiques déclinent les plans interrégionaux à l’échelle du département. Ils s’appuient sur le responsable local de la division du contrôle fiscal pour élaborer une politique de contrôle et suivre ses résultatsⁱ.

La politique du contrôle fiscal prend de plus en plus également appui sur un outil statistique performant, permettant d’objectiver et de chiffrer la fraude. Le département des études et statistiques fiscales, rattaché à la DGFiP, comble cette lacune françaiseⁱ et procède à cette évaluationⁱ. L’année 2024 atteste de sa montée en puissance, grâce au renfort d’une équipe d’économistes-statisticiens et à la réalisation, historique, d’une étude sur le manque-à-gagner de TVAⁱ.

Dans le même ordre d’idées, un conseil d’évaluation des fraudes a également été institué au plus haut niveau dans le cadre du plan de lutte contre les fraudes aux finances publiques de mai 2023. Il ne dispose pas de moyens propres, mais l’expertise de ses membres permet en principe d’éclairer les priorités et les méthodes en matière de chiffrageⁱ.

Enfin, pour lutter contre les déclarations frauduleuses, une cellule nationale dédiée a été mise en place en décembre 2023ⁱ. Rattachée au service de la gestion fiscale, et non à SJCF, elle vise à établir un plan d’action pour mieux détecter et objectiver ce phénomène spécifique, qui tend à s’intensifier notamment chez les particuliersⁱ.

Chaque service national ou interrégional de contrôle rend compte de ses résultats, dans le cadre du dialogue de gestion, à SJCF.

Créée en 1969, la DNEF est un service à compétence nationale rattaché au service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal de la DGFiP. Ses missions sont définies par l’article 2 de l’arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale des enquêtes fiscalesⁱ.

Il s’agit avant tout d’un service spécialisé dans la recherche d’informations, la réalisation d’enquêtes et de visites domiciliaires, en vue de détecter les schémas de fraude complexes, lesquels sous-tendent fréquemment des enjeux technologiques ou internationaux et l’action de groupes organisés. Ses domaines de prédilection couvrent notamment la TVA intracommunautaire et les actifs numériques. Sur cette base, elle transmet des propositions de contrôle au réseau de la DGFiP. Elle transmet également des dossiers à l’autorité judiciaire, contribuant à la mise en mouvement de l’action pénale.

Sa mission la place donc essentiellement en amont de la chaîne du contrôle fiscal, en ce qu’elle alimente la programmation du contrôle fiscal des autres services de l’administration fiscale et alerte sur les schémas nouveaux.

Pour collecter l’information, la DNEF puise dans des sources multiples, qui se sont enrichies au fil des annéesⁱ :

• elle dispose du monopole des visites domiciliaires prévues par l’article L. 16 B du LPF. Elles s’assimilent à de véritables perquisitions et permettent, sous l’autorité du juge judiciaire, de rechercher et collecter en tous lieux, même privés, les preuves d’une fraude fiscale présumée en matière d’impôts professionnels (impôt sur les revenus professionnels, impôt sur les sociétés et taxes sur le chiffre d’affaires) ;
• elle gère le dispositif des aviseurs fiscaux, créé par l’article 109 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016ⁱ à titre expérimental, pérennisé par la loi de fraude 2018ⁱ et codifié à l’article L. 10-0 AC du LPF. Il permet d’indemniser les personnes qui signalent des agissements graves lorsque le montant des droits éludés excède 100 000 €ⁱ ;
• elle met en œuvre un droit de communication non nominatif qui lui permet de solliciter des tiers des informations relatives à des personnes non préalablement identifiées. Ces informations sont utilisées pour contrôler tous impôts ;
• elle utilise également des droits de communication plus ciblés, comme celui auprès des centres d’expertise et de ressources des titres (CERT) des préfectures pour obtenir des informations relatives à l’état civil et au justificatif de domicile, celui auprès du ministère public (LPF, L. 101) ou encore celui auprès des plateformes logistiques de stockage (LPF, L. 96 K) ;
• elle mobilise les renseignements externes procurés par la police, la gendarmerie, la justice, les ministères sociaux, les douanes, ainsi que les renseignements internes, transmis par les vérificateurs des autres directions, les services de publicité foncière ou autre, et prenant appui sur un évènement particulier – on parle alors « d’événementiel »ⁱ.

La DNEF déploie des moyens exorbitants de l’action administrative ordinaire pour s’adapter aux mutations de la fraude. Depuis 2007, elle peut recourir à la flagrance fiscale prévue par l’article L. 16-0 BA du LPF pour saisir les sociétés éphémères, révéler une activité occulte ou encore mettre à nu des fausses facturations avant même l’échéance d’une obligation fiscale. Dans le même ordre d’idées, la DNEF est habilitée à prendre des mesures conservatoires afin de garantir le recouvrement de créances fiscales. Plus récemment, elle s’est vu reconnaître la possibilité d’enjoindre les plateformes numériques de se mettre en conformité au regard de la TVA, et de solliciter leur déréférencement par les moteurs de recherche ou une restriction par les fournisseurs d’accès à internetⁱ.

Il est à noter toutefois que la DNEF ne dispose pas du monopole de la programmation, tâche qui est commune à d’autres services de la DGFiP (V. schéma).

La DNEF comprend 380 agents, répartis en 6 divisions. Son activité est dirigée depuis le siège, situé à Romainville, et déployée dans différentes implantations territoriales. Elle comprend 29 brigades, dont :

• 7 brigades nationales d’investigation (BNI) chargées de collecter des informations, d’effectuer une veille sur les techniques de fraude et de transmettre des propositions de contrôle au réseau ;
• 13 brigades nationales d’enquête et de perquisition fiscale (BNEPF) réalisent les visites domiciliaires. Réparties sur tout le territoire, elles disposent néanmoins toutes d’une compétence nationale ;
• 4 brigades d’intervention rapide (BIR) réalisent des contrôles fiscaux rapides à partir des informations collectées par les BNI et BNEPF ;
• 1 brigade d’intervention et d’ingénierie informatique (B3I) est spécialisée dans les croisements de fichiers, et appuie les BNEPF dans l’exploitation des données collectées à l’occasion des visites domiciliaires ;
• 1 cellule presse constitue une base de données d’articles de presse, 1 cellule fraude fiscale internationale (FFI) collecte des informations sur les personnes physiques et morales à l’étranger, 1 brigade de recherche systématique exerce le droit de communication non nominatif, le service des investigations élargies (SIE) gère les aviseurs fiscaux, 1 brigade nationale des affaires de police fiscale (BNAPF) rédige les plaintes de police fiscale, 1 bureau des liaisons fiscales (BLF) assure l’interface avec le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce de Paris, permettant de recevoir et traiter les signalements de l’autorité judiciaire ; la cellule juridique pénale et contentieuse (CJPC) rédige notamment les poursuites correctionnelles et les plaintes pour escroquerie à la TVA, la cellule liaison police exerce le droit de communication auprès de la préfecture de police de Paris.

Créée en 1982ⁱ, La DVNI est spécialisée dans le contrôle fiscal externe des grandes entreprises et de leurs filiales, ainsi que de certains organismes spécifiques, comme les chambres de commerce d’industrie ou les ports autonomes. Ses attributions sont définies par l’arrêté du 24 juillet 2000ⁱ.

Son portefeuille comprend les groupes dont le chiffre d’affaires excède 152,4 M€ pour les ventes ou 76,2 M€ pour les prestations de service ou qui présentent un actif brut supérieur à 400 M€. Cela représente environ 10 000 groupes, 100 000 entreprises en comptant les filiales.

La DVNI comprend près de 500 agents répartis sur environ 25 brigades spécialisées par secteur d’activité (banque, énergie, luxe, grande distribution, etc.), 11 brigades de vérification des comptabilités informatisées (BVCI), un service pluridisciplinaire de consultants financiers et internationaux (scientifiques, juristes, économistes, etc.) et quelques services de direction, dont une direction de l’international, qui apporte son appui en matière de contrôles fiscaux mutualisés avec des administrations étrangères – les contrôles « multilatéraux » – et d’assistance administrative internationale et une direction du contentieux. Une direction juridique examine également les solutions proposées par les vérificateurs et prépare les interlocutions. Cette organisation lui permet d’assurer un maillage dense du tissu économique et de traiter les recours administratifs (recours hiérarchiques, interlocutions, commission) et les suites contentieuses auxquels donnent lieu certaines opérations de contrôle.

L’autonomie organisationnelle est préservée par le fait qu’elle dispose, comme les directions nationales et interrégionales, de ses propres services support (ressources humaines, formation professionnelle, logistique, etc.).

Les BVCI jouent un rôle important d’audit des systèmes informatiques des grandes entreprises. Leurs membres accompagnent les vérificateurs des brigades spécialisées pour effectuer le traitement de données portant notamment sur les stocks, les provisions, la TVA. Leur intervention peut contribuer à déceler notamment des sous-facturations systématiques ou un manque de TVA collectéeⁱ.

Compte tenu de son portefeuille, la DVNI est en prise directe avec les opérations internationales des groupesⁱ, notamment les prix de transfert. Près de 25 % de ses redressements ont un lien avec cette thématiqueⁱ. Pour programmer ses contrôles, elle tire parti de la massification des données, et procède à des analyses-risque, permettant de mener des contrôles plus ciblésⁱ. Cette stratégie lui permet de concentrer son activité sur les contrôles à plus fort enjeu budgétaireⁱ.

Il est à noter que certaines brigades de la DVNI sont déployées en région pour faciliter l’exercice du contrôle fiscal externe, lequel requiert fréquemment des déplacements au siège des entreprises vérifiées.

Créée en 1983ⁱ, La DNVSF est le service à compétence nationale en charge du contrôle des dossiers sensibles (élus, personnes jouissant d’une forte notoriété) et complexes des contribuables personnes physiques. Ces dossiers sont dits à très fort enjeu (DTFE). Son portefeuille comprend également des dossiers définis selon des seuils quantitatifs : un actif brut supérieur à 6,9 M€ ou des revenus annuels supérieurs à 1 M€ par foyerⁱ. Elle réalise des contrôles fiscaux externes (examens de situation fiscale personnelle et vérifications de comptabilité) ainsi que des contrôles sur pièces.

Elle comprend près de 270 agents répartis entre :

• 9 brigades de contrôle des revenus, chargées du contrôle fiscal externe, dont 2 sont spécialisées en matière financière, 3 dans le domaine international et 4 dans celui de la lutte contre la fraude ;
• 7 brigades patrimoniales, chargées de réaliser le contrôle sur pièces des DTFE ;
• 1 brigade de programmation ;
• 1 service de contrôle des valeurs mobilières (SCVM), spécialisé dans l’évaluation des titres des sociétés non cotées et qui apporte son soutien à l’ensemble du réseau du contrôle fiscal ;
• 1 pôle national de soutien au réseau (PNSR) dédié au contrôle patrimonial ;
• des services de direction, dont une direction du contentieux qui permet de traiter les suites contentieuses auxquelles donnent lieu certaines opérations de contrôle.

Son service de contrôle des élus (SCE) contrôle depuis 2016 la cohérence des déclarations de situation patrimoniale déposées auprès de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Ce contrôle concerne les parlementaires, les présidents et vice-présidents des conseils régionaux et départementaux et les maires de communes de plus de 20 000 habitants.

Le PNSR de contrôle patrimonial est effectif depuis le 1er janvier 2023. Il soutient le réseau sur les impôts liés au patrimoine et aux revenus (impôt sur la fortune, impôt sur la fortune immobilière, droits de mutation à titre gratuit, droits de mutation à titre onéreux, taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles, revenus de capitaux mobiliers, plus-values mobilières et immobilières, revenus fonciers, etc.).

Jusqu’à une période récente, la DNVSF accueillait également le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui traitait les déclarations rectificatives des contribuables souhaitant régulariser leurs avoirs à l’étranger non déclarés. Depuis le 1^er janvier 2018, ces déclarations sont traitées au niveau local par les directions départementales et régionales des finances publiques.

Dans sa stratégie de contrôle, la direction ne se contente plus de réaliser des contrôles triennaux sur les dossiers à forts enjeux (DFE), définis en termes de revenus et de patrimoine déclarés. Elle tire parti de la massification des données pour procéder à une analyse risque de dossiers situés en dessous de ces seuils, et s’appuie également sur les listes data mining établies par SJCFⁱ.

Enfin, comme les autres directions de contrôle, elle est soucieuse d’engager un dialogue approfondi avec le contribuable afin d’aboutir à une « conclusion apaisée des contrôles », laquelle peut correspondre à une régularisation en cours de contrôle, une application mesurée de la loi fiscale, une transaction ou un règlement d’ensembleⁱ. Il est à relever que tous les services de contrôle confondus doivent, conformément au projet annuel de performance, obtenir un taux d’acceptation de 35 % des résultats du contrôle par le contribuableⁱ.

Créée en 2000ⁱ et opérationnelle depuis le 1er janvier 2002, la DGE est un service à compétence nationale chargé de la gestion et du recouvrement des principaux impôts dus par les grands groupes économiques. Précurseur de la grande fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique opérée en 2008ⁱ, elle se veut comme l’interlocuteur fiscal uniqueⁱ de près de 56 000 entreprises. En relèvent les entreprises dont le chiffre d’affaires ou l’actif brut excède 400 M€, leurs filiales détenues à plus de 50 % ainsi que celles appartenant au même groupe d’intégration fiscale.

Bien que n’étant pas son cœur de mission, le contrôle fiscal fait partie intégrante des attributions de la DGE. Du fait de sa connaissance de la vie économique des groupes dont elle assure la gestion fiscale (restructurations, changements de dirigeants, etc.), elle participe à la programmation du contrôle fiscal externe et réalise elle-même des contrôles sur pièces. Elle établit une liaison directe avec les autres directions de contrôle, pour lesquelles elle effectue une partie du recouvrement des droits éludés. À titre d’exemple, c’est à elle qu’échoit le recouvrement des droits notifiés par la DVNI.

Toutefois, cette activité demeure anecdotique en comparaison avec celles exercées au titre de la gestion fiscale et du recouvrement. La DGE comprend près de 350 agents.

Récemment, l’activité de contrôle fiscal assurée par la DGE s’est enrichie au travers de la relation de confiance. Elle accueille désormais le service de mise en conformité (SMEC), guichet créé en 2019 pour traiter les déclarations rectificatives spontanées des entreprises et de leurs dirigeants. Ce service opère un contrôle de cohérence des déclarations déposées, ce qui s’assimile pour partie, à une fin de procédure de contrôle de fiscal.

La DINR gère les obligations fiscales des particuliers non-résidents et des entreprises étrangères sans établissement stable.

Parmi les attributions définies par son arrêté de création du 26 juillet 2017ⁱ, figure le contrôle des déclarations de ses usagers. Cette activité lui permet de prendre part à la programmation et au contrôle sur pièces des non-résidents. En son sein, un pôle contrôle revenus/patrimoine (PCRP) est par exemple spécialisé dans le contrôle sur pièces des dossiers des particuliers domiciliés à l’étranger et travaille de façon étroite avec la DNEF et la DNVSF. Un pôle contrôle expertise (PCE) effectue ce travail pour les entreprises domiciliées à l’étranger et rédige des propositions de contrôle à l’adresse des DIRCOFI et de la DNEF.

Elle comprend près de 460 agents répartis entre les services suivants :

• le service des impôts des particuliers non-résidents, qui calcule et recouvre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur la fortune immobilière des personnes physiques non-résidentes ;
• la recette patrimoniale des non-résidents, chargée d’enregistrer les actes de donations, successions relatif au patrimoine situé en France, ainsi que les actes relatifs à la vie sociale des entreprises (cession de parts, restructurations, etc.) ;
• le service des impôts des entreprises étrangères (ne disposant pas d’établissement stable en France), en charge d’immatriculer, calculer et recouvrer les impôts professionnels, ainsi que d’enregistrer ;
• le service de remboursement TVA pour les entreprises ne disposant pas d’activité économique en France ;
• le pôle restitutions de retenues à la source sur les produits financiers ;
• le pôle national de soutien au réseau des non-résidents (PNSR NR) qui apporte un soutien précieux en matière de fiscalité conventionnelle à l’ensemble de la DGFiP.

L’arrêté du 24 juillet 2000 relatif à la direction nationale d’interventions domaniales confie notamment à ce service à compétence nationale, la mission de contrôler les mutations à titre gratuit ou onéreux des actions, parts sociales, droits sociaux de toute autre nature, bons, obligations, autres valeurs mobilières et, de manière générale, tout titre ou contrat, coté ou non, représentatif d’un placement financier mobilierⁱ.

Dans les faits, cette mission de contrôle patrimonial échoit principalement aux autres services de contrôle de la DGFiP – DNVSF, PCRP, DiRCoFi-, et ne se situe pas dans le cœur de mission de la DNID.

La DNID procède régulièrement à des évaluations mobilières et immobilières, qu’elle accomplit au profit notamment des autres services de la DGFiPⁱ.

Afin d’obtenir une plus grande couverture du tissu fiscal, des pôles nationaux de contrôle à distance (PNCD) ont été mis en place à compter de 2021. Ils participent également de la politique de rééquilibrage géographique de la présence des services de la DGFiP sur l’ensemble du territoireⁱ.

Ces pôles, dotés de 30 à 40 agents, réalisent des contrôles sur pièces des dossiers des particuliers, à partir de listes établies par SJCF-1D par recours au datamining et à l’intelligence artificielle, et donnent de l’écho aux campagnes de relance d’invitation à régularisation spontanée. Ils connaissent des « anomalies de faible enjeu en matière d’impôt sur le revenu, d’impôt sur la fortune et de fiscalité immobilière »ⁱ.

5 PNCD pour les particuliers ont été installés à Châteaudun, Béthune, Besançon, Belfort et Dieppeⁱ. Un premier PNCD dédié aux professionnels a été installé à Lorientⁱ.