Le Fiscal by Doctrine / Contrôle, recouvrement et contentieux / Part. 3 - Contentieux de l’impôt / Ss-part. 7 - Contentieux des référés en matière fiscale / Chap. 3 - Autres procédures de référé de droit commun
Chapitre 3 - Autres procédures de référé de droit commun
Outre le référé-suspension (V. B. Lignereux, Référé suspension (CJA, art. L. 521-1), n° 6061180 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Contrôle, recouvrement et contentieux), les autres procédures de référé de droit commun prévues par le Code de justice administrative (CJA) sont susceptibles d'être appliquées en matière fiscale, même si elles sont rarement utilisées en pratique.
En premier lieu, le référé-liberté permet d'obtenir, en cas d'urgence, la suspension d'une décision portant une atteinte grave et manifestement illégale à toute liberté et, en particulier, au droit de propriété (n° 6061620).
Ensuite, le référé "mesures-utiles", lui aussi subordonné à l'urgence, peut permettre, même s'il reste anecdotique en pratique, d'obtenir toute mesure qui, telle que la désignation d'un expert, se rattache à un litige fiscal et s'avère utile à sa résolution (n° 6061700).
Enfin, d'autres référés, cette fois non-liés à l'urgence, sont susceptibles de s'appliquer en matière fiscale (n° 6061720) : il s'agit principalement du référé-provision, qui permet au détenteur d'une créance fiscale d'obtenir une provision lorsque cette créance n'est pas sérieusement contestable (n° 6061720) et, plus marginalement, des référés "instruction" et "constat" (n° 6061770 et n° 6061780).
Section 1 - Référé-liberté
Comme on l’a vu, le référé-suspension n’est pas d’usage courant en matière fiscale, même s’il constitue parfois un outil utile en complément de la procédure de sursis de paiement (V. B. Lignereux, Référé suspension (CJA, art. L. 521-1), n° 6061010 et s. : Fiscal by Doctrine, Encyclopédie, Contrôle, recouvrement et contentieux). Mais le référé-liberté est d’un usage plus rare encore.
Ceci s’explique certainement par l’exigence d’atteinte grave à une liberté fondamentale à laquelle l’intervention du juge des référés est subordonnée dans le cadre de cette procédure. En effet, aux termes de l’article L. 521-2 du CJA (issu, comme l’article L. 521-1, de la loi du 30 juin 2000i), « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit .....
