Le Fiscal by Doctrine / Contrôle, recouvrement et contentieux / Part. 1 - Contrôle de l’impôt / Ss-part. 2 - Pouvoirs de contrôle / Chap. 1 - Encadrement général des pouvoirs / Sect. 3 - Secret professionnel
Section 3 - Secret professionnel
Cette étude détaille le cadre juridique du secret professionnel en matière fiscale auquel l’administration fiscale est soumise.
Après avoir examiné la portée et les limites de la notion ainsi que les obligations qui en résultent pour les agents publics et autres personnes impliquées dans le contrôle de l’impôt (n° 2003030), nous dressons un inventaire des nombreuses exceptions légales et dérogations permettant à l’administration fiscale d’obtenir la communication d’informations concernant les contribuables de diverses administrations, autorités, organismes sociaux et judiciaires ou tiers (n° 2003550).
L’étendue des dérogations au secret professionnel et la multiplication récente des exceptions mettent en lumière la tension qui existe entre, d’une part, la protection de la vie privée et, d’autre part, la volonté d’augmenter l’efficacité du contrôle fiscal et de la lutte contre la fraude.
Sous-section 1 - Portée et limites (LPF, art. L. 103 à L. 112)
I. Définition
La section I du chapitre III du titre II du Livre des Procédures fiscales (LPF) est intitulée « Portée et limites du secret professionnel ». Elle traite des obligations en matière de secret professionnel applicables aux personnes ayant à connaître de situations fiscales, non seulement dans le cadre du contrôle fiscal proprement dit, mais également dans l’ensemble des interventions ayant trait à l’assiette au recouvrement et au contentieux.
