Sous-section 2 - Les retraitements relatifs aux frais financiers à effectuer dans le cadre de l’intégration fiscale

L’amendement Charasse : un dispositif s’appliquant tant aux situations internes qu’aux opérations de restructurations internationales.

Contexte juridique. - Aux termes du 6^ème alinéa de l'article 223 B du CGI, il y a lieu de réintégrer une quote-part des charges financières d’un groupe fiscal lorsqu’une société membre de ce groupe fiscal acquiert les titres d’une société auprès d’une entité qui appartient au même groupe économique que celui auquel elle appartient et que la société cible devient membre de ce groupe fiscal. Ce dispositif ne s’applique donc qu’aux acquisitions de titres et non aux apports de titres puisqu’un apport ne génère en principe aucune charge financière.

Le montant à réintégrer au niveau du résultat d’ensemble est calculé en appliquant à l’ensemble des frais financiers du groupe fiscal le rapport entre le coût d’acquisition des titres et le montant moyen des dettes de l’ensemble des sociétés du groupe fiscal. Toutefois, pour le calcul de ce ratio, la 2^ème phrase du 6^ème alinéa de l'article 223 B du CGI indique que « le prix d'acquisition à retenir est réduit du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d'une augmentation du capital réalisée simultanément à l'acquisition des titres à condition que ces fonds soient apportés à la société cessionnaire par une personne autre qu'une société membre du groupe ... ».

Comment expliquer cette réduction du prix d’acquisition ? L’amendement Charasse a pour but de limiter les charges financières provenant des « acquisitions à soi-même ». Or, aucune charge financière n’est en réalité supportée quand la société acheteuse finance l’acquisition des titres grâce aux fonds provenant d’une augmentation de son capital.

Exemple. - Supposons que la société acquiert des titres pour 1000 et bénéficie le même jour des fonds provenant d’une augmentation de capital de même montant, les dettes financières du groupe étant de 10 000. L’acquisition n’ayant pas en réalité généré de charges financières, il n’y a pas lieu d’effectuer une réintégration d’une quote-part des charges financières du groupe. La formule édictée par le législateur du ratio à appliquer aux charges financières est la suivante : (prix d’acquisition - augmentation de capital) / Dettes financières du groupe. Ainsi et à partir de notre exemple, le résultat sera le suivant : 0 (1000-1000/ 10000).

L’amendement Charasse jugé applicable aux opérations de restructurations de groupes internationaux. - Pour pouvoir déduire du prix d’acquisition le montant de l’augmentation de capital en numéraire, le législateur exige que les opérations d’acquisition et d’augmentation de capital en numéraire soient réalisées « simultanément ». La doctrine administrative a quelque peu assoupli la condition de simultanéité posée par l’article 223 B en indiquant que cette condition de simultanéité serait considérée comme remplie lorsque l’augmentation de capital a lieu dans les 3 mois qui précèdent ou suivent l’acquisitionⁱ.

La difficulté non tranchée jusqu’à une décision QPC du 28 octobre 2025ⁱ consistait à savoir comment interpréter cette disposition lorsque l’augmentation de capital est réalisée simultanément à l’acquisition de titres de la société cible française auprès de plusieurs entités, certaines appartenant au même groupe que la société cessionnaire et d’autres étant des sociétés tierces sans lien avec cette dernière :

• Convient-il d’appliquer littéralement cette disposition, auquel cas le montant de l’augmentation de capital s’impute-t-il en totalité sur le prix d’acquisition des titres auprès de la société contrôlant la société cessionnaire ?
• Faut-il au contraire considérer que cette interprétation doive dans cette hypothèse être écartée dans la mesure où cette augmentation de capital financerait plusieurs acquisitions ?

Le doute entre ces deux interprétations était permis, fondé notamment sur la lecture peut-être un peu rapide de l’affirmation d’Émilie Bokdam-Tognetti, rendue dans ses conclusions dans une décision de non-admission du 7 octobre 2021ⁱ, qui avait indiqué dans cette affaire que « l’administration est partie d’un point de départ à notre sens peu contestable : elle a considéré que le montant de l’augmentation de capital déductible du prix d’acquisition des deux sociétés françaises, servant au calcul du rapport de déduction des charges financières, ne devait être admis qu’à proportion de la part que cette augmentation de capital avait eue dans le financement des acquisitions effectuées par la contribuable ».

Dans sa décision Société Lilas France du 28 octobre 2025ⁱ, le Conseil d'État eut l’occasion de préciser l’interprétation qu’il convenait de retenir. Dans cette affaire, il s’agissait d’une opération complexe de restructuration du groupe Labeyrie ayant conduit à substituer un fonds d’investissement à un autre dans un montage dit LBO. De manière extrêmement simplifiée, une société anglaise LB UK a créé une société de droit français Lilas France. L'administration fiscale a considéré qu’elle a acquis les titres de la société française Labeyrie Fine Foods (LFF) auprès de sa société mère pour 25 M€. Le lendemain, deux actionnaires font leur entrée au capital : une société anglaise (PAI Holdco) contrôlée par le fonds d’investissement PAI Partners et une société française, Teamcap, détenue par le « top management ». Ces deux actionnaires entrent au capital en souscrivant à une augmentation de capital en numéraire représentant globalement 43 M€. Le même jour, la société Lilas France achète la très grosse majorité des titres LFF dont elle n’est pas encore propriétaire à une société tierce LBO France pour environ 100 M€. La société Lilas France a ensuite formé un groupe fiscal dont elle est devenue la société mère et la société acquise LFF est devenue membre de cette intégration fiscale.

Il ne fait pas de doute que les conditions de mise en œuvre de l’amendement Charasse étaient satisfaites, la société cessionnaire achetant les titres à sa société mère. Mais comment déterminer la quote-part de charges financières à réintégrer, étant précisé que cette réintégration doit être effectivement mise en œuvre pour une durée maximale de 9 exercices à compter de celui de l’acquisition des titres ?

• Retenir l’interprétation littérale conduisait à considérer que l’augmentation de capital de 43 M€ finançait intégralement l’acquisition des titres auprès de sa société mère qui était de 25 M€. Aucune réintégration des charges financières supportées par le groupe fiscal n’aurait à être réintégrée au titre de l’amendement Charasse, le numérateur du ratio à appliquer aux charges financières du groupe fiscal étant négatif (25 – 43).
• L’autre interprétation, soutenue par l'administration fiscale et retenue par l’arrêt de la cour administrative d'appel de Paris le 17 janvier 2025ⁱ consistait à soutenir que seule la quote-part du montant affecté au financement de l’acquisition des titres entrant dans le champ d’application de l’amendement Charasse peut venir en diminution de ce prix d’acquisition. Autrement dit, les 43 M€ d’augmentation de capital de Lilas France auraient servi d’une part, au financement de l’achat des titres pour un prix de 25 M€ auprès de sa société mère, et d’autre part, à celui des titres pour 98 M€ auprès du fonds d’investissement LBO France. En l’absence d’élément de nature permettant la répartition des fonds provenant de l’augmentation de capital, l'administration fiscale avait considéré que les fonds devaient être répartis au prorata des prix d’acquisition. Le montant affecté à l’acquisition des titres achetés à sa société mère était alors réputé être d’un montant égal à 8 M€ [43/ (25 + 98)]. Ce mode de calcul, également préconisé par Bruno Sibilli dans ses conclusionsⁱ, compte-tenu de la fongibilité des fonds, a été confirmée par la cour. Une fraction des charges financières devrait alors être réintégré, le numérateur du ratio pour le calcul des charges financières à réintégrer étant cette fois égal à 13 (25 – 8). À l’appui de cette seconde interprétation, le rapporteur public avait émis l’opinion selon laquelle « les travaux préparatoires à l’amendement Charasse ne peuvent être regardés comme visant une autre augmentation de capital que celle qui correspond au capital de la société rachetée ».

Mais le Conseil d'État, suivant les conclusions, a retenu une interprétation littérale en jugeant dans la décision précitée du 28 octobre 2025ⁱ qu’il « résulte des dispositions précitées [...] qu’elles prévoient de réduire le prix d’acquisition du montant des fonds apportés à la société cessionnaire lors d’une augmentation du capital réalisée simultanément à l’acquisition des titres, sans subordonner cette imputation à une condition d’affectation de ces fonds à l’opération d’acquisition ».

Pour statuer en ce sens et ainsi refuser de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur une interprétation contraire de ce texte qui aurait instaurée une règle d’affectation, le Conseil d'État a suivi les conclusions de Romain Victor, qui a notamment indiqué que la méthode choisie par le législateur aboutissait à une évaluation forfaitaire des charges financières devant être réintégrées. Pour le rapporteur public, le caractère forfaitaire de la méthode de réintégration s’oppose à une règle d’affectation des fonds provenant d’une augmentation de capital en numéraire.

Le caractère forfaitaire des modalités de réintégration des charges financières ne fait pas de doute :

• une acquisition entrant dans le champ du dispositif Charasse donnerait lieu à une réintégration d’une quote-part des charges financières alors même que l'opération serait autofinancée ;
• une autre illustration de ce caractère forfaitaire tient à ce qu’il convient de retenir les charges financières sans que puissent venir en diminution de ces dernières les produits financiers. Doivent donc être retenus les frais financiers rémunérant les avances provenant d’une autre société du groupe fiscal alors même que cette opération de prêt-emprunt sera neutre sur le résultat d’ensemble.

Exemple. - Imaginons une société disposant de liquidités pour un montant de 300 (générant des produits financiers de 15), ayant par ailleurs contracté des emprunts pour financer des immobilisations d’un montant de 200 (entraînant des frais financiers de 10). La société tête de groupe achète à une société de son groupe économique, non membre du groupe fiscal des titres d’une société qui devient membre du groupe fiscal pour 100 en utilisant sa trésorerie disponible. La société devra réintégrer les charges financières à hauteur de 5 (10 x 100 / 20) alors même qu’elle n’aura pas eu recours à l’emprunt pour financer cette acquisition et qu’elle ne supporte pas de charges financières nettes.

Dès lors, introduire une condition d’affectation de l’augmentation de capital, pour reprendre l’expression de Romain Victor, « réintroduit inévitablement par la fenêtre ce que le législateur a entendu chasser par la porte »ⁱ, à savoir une affectation précise du financement de l’acquisition des titres en cause. Et ce d’autant, comme l’a mentionné le rapporteur public, qu’il parait pour le moins difficile de considérer que les fonds provenant d’une augmentation de capital soient affectés à une opération déterminée.

Ainsi, dès lors qu’une augmentation de capital en numéraire est réalisée simultanément à une acquisition de titres entrant dans le champ d’application de l’amendement Charasse, l’intégralité de son montant pourra venir en déduction du prix d’acquisition. Cette solution repose sur une règle d’interprétation stricte d’un dispositif dérogatoire à la déduction des charges financières, antérieurement préconisée par Émilie Bokdam-Tognetti dans ses conclusions sous la décision précitée de non-admission du 10 octobre 2021.

En pratique. - Retenir la solution contraire, c'est-à-dire ventiler le montant de l’augmentation de capital en cas de plusieurs acquisitions simultanées de titres pourrait conduire le contribuable avisé à réaliser des opérations d’ingénierie juridique et fiscale permettant d’éviter la réintégration d’une quote-part des charges financières résultant de la mise en œuvre de l’amendement Charasse.

On en voudra pour preuve deux exemples issus des affaires précitées portées devant le juge relatifs à des acquisitions :

- de titres d’une société française ayant vocation à entrer dans le groupe fiscal auprès d’actionnaires différents, certains contrôlant la société cessionnaire et d’autres pas (première situation) ;

- ou de titres d’une société française et de titres ne pouvant être concernés par l’amendement Charasse, tels des titres de sociétés étrangères (seconde situation).

S’agissant de la première situation, reprenons la restructuration du groupe Labeyrie ayant consisté pour la société holding Lilas France, à la tête du groupe fiscal, à acquérir des titres de la société LLF à sa société mère (LB UK) et auprès d’une société tierce (LPB Finance). Plus précisément, la société LB UK avait apporté des titres de la société LFF pour 150 M€ et cédé des titres LFF pour 25 M€. Parallèlement Lilas France avait procédé à une augmentation de capital en numéraire souscrite à hauteur de 33 M€ par PAI Holdco (UK) et à hauteur de 10 M€ par la société Teamcap.

Un autre schéma de restructuration aurait pu être envisagé, tel que celui évoqué par la requérante mentionné par Bruno Sibilli dans ses conclusions rendues sous l’arrêt de la cour administrative d'appel de Parisⁱ : les titres LFF auraient été acquis à hauteur de 25 M€, non par la société Lilas France mais par la société PAI Holdco qui les aurait ensuite apportés à Lilas France. PAI Holdco aurait corrélativement réduit le montant de sa souscription à l’augmentation de capital du montant versé à LB UK pour l’achat des titres, ce qui aurait produit des conséquences économiques et financières analogues.

Cependant, dans le montage soumis à l’appréciation de la Haute Assemblée, l'opération entre dans le champ d’application de l’amendement Charasse du fait de l’achat par la société Lilas France des titres LFF à sa société mère à hauteur de 25 M€, ce qui soulevait la question du quantum à réintégrer. En revanche, si le second montage avait été choisi, la question de l’amendement Charasse ne serait pas posé, sauf à envisager une remise en cause de l'opération sur le fondement de L. 64 du LPF, puisque l’ensemble des titres LFF aurait été apportés à la société Lilas France.

S’agissant de la seconde situation, reprenons les faits de l’affaire Schulman précitée. Une holding française avait acquis les titres de deux filiales françaises ayant rejoint le groupe d'intégration fiscale, ainsi que ceux d’une filiale britannique et d’une filiale allemande. Ces quatre acquisitions avaient été financées par une augmentation de capital et par un prêt d’un montant strictement équivalent au prix d’achat des titres de la société allemande et pour le solde par une augmentation de capital. Se fondant sur des actes notariés relatifs à l’acquisition de la société de droit allemand et à la souscription de l’emprunt mentionnant l’affectation de l’emprunt à cette acquisition, la Cour administrative d'appel de Nancy avait jugé que l’intégralité de l’emprunt étant affecté à l’acquisition de cette société étrangère, le montant de l’augmentation de capital devait être considéré comme affecté en totalité à l’acquisition des sociétés françaises et britannique. Du fait de cette affectation de l’emprunt, le montant de l’augmentation de capital étant supérieur au prix d’acquisition des sociétés ayant rejoint le groupe fiscal, aucune réintégration des charges financières n’avait lieu d’être effectuée puisque le numérateur du ratio de réintégration était égal à zéro. Soulignons que cette décision avait fait l’objet d’un pourvoi par l'administration fiscale mais, nous l’avons dit, le Conseil d'État a rendu une décision de non-admission.

Le Conseil d'État, en se tenant à la lettre de la 2^ème phrase de l’actuel 6^ème alinéa de l'article 223 B du CGI, évite donc de s’interroger sur l’affectation des fonds ayant financé les acquisitions : il n’y a ni lieu de ventiler au prorata des acquisitions le montant de l’augmentation de capital ni de déterminer l’affectation de l’emprunt et par ricochet celui de l’augmentation de capital. La Haute juridiction permet donc de calculer avec simplicité, ce dont en matière fiscale on ne peut que se réjouir, le numérateur du ratio de réintégration des charges financières : le prix d’acquisition est minoré du montant de toute augmentation de capital souscrite par une société extérieure au groupe fiscal réalisée simultanément à l’acquisition des titres.