L’Encyclopédie fiscale / Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 1 - Régimes fiscaux privilégiés / Ss-sect. 3 - Lutte contre les bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises établies dans des pays à régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B)
Sous-section 3 - Lutte contre les bénéfices réalisés par l'intermédiaire d'entreprises établies dans des pays à régime fiscal privilégié (CGI, art. 209 B)
L’article 209 B du CGI est un dispositif anti-abus qui a pour objet de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales en prévoyant que les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui détiennent, directement ou indirectement, une participation de plus de 50 % dans une société ou entité quelconque étrangère jouissant localement d'un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGI ou exploitent hors de France une entreprise jouissant d'un tel privilège sont imposables en France sur les bénéfices réalisés par la société ou l’entreprise (n° 709490 à 709800, II).
La détention d’une participation supérieure à 5 % suffit à déclencher l’imposition lorsque plus de 50 % des titres de la filiale sont détenus soit par des entreprises établies en France (à condition qu’elles agissent de concert dans le cas où la filiale est cotée) soit par des entreprises placées directement ou indirectement dans une situation de contrôle ou de dépendance vis-à-vis de l’entreprise française (n° 709810 à 710060, III).
Afin d’assurer la conformité à la Constitution de ces dispositions et leur compatibilité avec le droit de l’Union européenne, le législateur a prévu deux types de clause de sauvegarde (n° 710070 à 710190, IV).
L’application de ce dispositif anti-abus peut donner lieu à l’application de mesures spécifiques pour limiter les doubles impositions des bénéfices ou revenus de capitaux mobiliers (n° 710200 à 710360, V). Il soumet également les personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés à des obligations déclaratives supplémentaires (n° 710370 à 710390, VI).
I. Présentation sommaire du dispositif anti-abus
L’article 209 B du CGI est l’un des nombreux dispositifs anti-abus mis en place par le législateur pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales dans les « paradis fiscaux ». Il a été introduit dans le CGI par l’article 70 de la loi de finances pour 1980i afin de lutter contre « certaines entreprises françaises qui peuvent être tentées de localiser leurs bénéfices dans des pays à régime fiscal privilégié »i. Il a ainsi pour objet de dissuader les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés de localiser une partie de leurs bénéfices dans des entreprises ou entités établies dans un État ou un territoire situé hors de France où elles sont soumises à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A du CGIi. Il permet d'imposer en France des bénéfices réalisés par une entité située à l'étranger dès lors que cette entité est détenue, directement .....
