Le Fiscal by Doctrine / Fiscalité internationale / Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 2 - Dispositifs conventionnels / Chap. 2 - Clause conventionnelle anti-abus / Sect. 2 - Aux origines de la clause générale anti-abus (GAAR)
Section 2 - Aux origines de la clause générale anti-abus (GAAR)
Sous-section 1 - Les clauses de limitation des bénéfices
Les États ont, dans un premier temps, inséré des clauses spécifiques destinées à restreindre les effets avantageux des conventions dans certaines situations.
Ainsi, les États-Unis ont introduit, dans leur convention de 1962 avec le Luxembourg, une clause excluant des avantages conventionnels les sociétés holdings bénéficiant d'un régime fiscal spécialement favorable dans le Grand-Duchéi. La même technique a été employée par la France avec le Luxembourg, au travers de l'échange de lettres du 8 septembre 1970i, mentionnant expressément les holdings relevant de la loi du 31 juillet 1929.
