Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 1 - Règles de territorialité des impôts français sur les revenus / Chap. 1 - Territorialité de l’impôt sur le revenu / Sect. 2 - Modalités d’imposition des résidents fiscaux de France
Section 2 - Modalités d’imposition des résidents fiscaux de France
Sous-section 1 - Principe d’imposition de l’ensemble des revenus : source française et source étrangère (sous réserve de l’application des conventions internationales)
En vertu de l’article 4 A du CGI, les contribuables domiciliés en France sont soumis à une obligation fiscale dite « illimitée », de sorte qu’ils sont assujettis à l’impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun à raison de l’ensemble de leurs revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère (sous réserve de l’application des conventions internationales).
Ce principe est applicable même si les revenus ont déjà été imposés à l’étranger. Ainsi, le fait qu’un résident fiscal français soit imposé au Congo sur des revenus fonciers congolais n’exclut pas que ces mêmes revenus soient également imposés en Francei.
De même, un électricien fiscalement domicilié en France et percevant des salaires à Jersey se verra imposé en France sur ces revenus alors même que ces derniers ont déjà fait l’objet d’une imposition à Jersey par voie de retenue à la sourcei.
