Sous-section 3 - Les espaces aériens

Parmi les différents espaces aériens, il convient de distinguer l’espace atmosphérique (n° 305700 à 305740) et l’espace extra-atmosphérique (n° 305750 à 305770), qui sont soumis à un régime différent.

L’article 1^er de la convention portant réglementation aérienne signée à Paris le 13 octobre 1919 attribuait un espace aérien à chaque État. Soumis à la souveraineté complète et exclusive de l’État, cet espace correspond à l’espace atmosphérique surjacent à son territoire terrestre et à ses eaux territoriales. Reprise dans l’article 1^er de la Convention relative à l’aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, puis reflétée dans la Convention de Genève de 1958 sur la mer territoriale et dans la Convention de Montego Bay de 1982 sur le droit de la mer, cette solution implique l’exclusion de l’espace aérien étatique des espaces aériens surjacents au plateau continental et à la zone économique exclusiveⁱ. La Convention de Chicago de 1944, ainsi que la résolution du Conseil de l’Organisation de l’aviation civile internationale de 1999, incluent des précisions concernant le régime fiscal des .....