Le Fiscal by Doctrine / Fiscalité internationale / Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 2 - Dispositifs conventionnels / Chap. 2 - Clause conventionnelle anti-abus
Chapitre 2 - Clause conventionnelle anti-abus
Si les mécanismes de limitation des avantages d'une convention sont anciens, leur formulation a été profondément renouvelée dans le cadre des travaux du plan BEPS, qui aboutit à la définition d'une règle dite « générale » anti-abus (GAAR). L'intérêt de cette clause réside dans sa vocation à embrasser des catégories de situations potentiellement abusives sans recourir à une description précise des types de montage envisagés. Elle permet ainsi de surmonter les difficultés inhérentes aux clauses traditionnelles de « limitation des avantages conventionnels » (LOB), qui semblent devoir être périodiquement renégociées et raffinées pour répondre à de nouvelles situations.
L'adoption, également issue du plan BEPS, de la convention multilatérale donne une extension maximale à la règle générale anti-abus puisque cette dernière s'est trouvée incorporée dans toutes les conventions bilatérales couvertes, ce qui permet d’englober les situations triangulaires.
Par son contenu et les modalités de sa mise en œuvre, notamment au regard des dispositifs anti-abus de droit interne, la clause générale anti-abus présente une originalité marquée parmi les autres clauses des conventions fiscales.
Section 1 - Introduction
Sous-section 1 - Abus de convention - Généralités
L'abus de convention peut être défini généralement comme l'obtention d'avantages fiscaux issus des conventions internationales d'élimination des doubles impositions dans une situation contraire à l'intention des auteurs de tels traités.
