Sous-section 2 - Définition des redevances selon le modèle ONU et les autres États en développement

Les pays en développement cherchent généralement à calquer leurs conventions fiscales sur celles issues du modèle de convention des Nations Unies notamment en raison de la faveur faite par ce modèle aux États en développement dans la mesure où ce modèle prend davantage en compte les difficultés rencontrées par ces États et en particulier leurs capacités administratives limitées afin de prévoir des méthodes simples, fiables et efficientes liées au prélèvement de l’impôt à la source.

Les pays en développement avancent régulièrement la nécessité de la priorité à l’imposition dans l’État de la source des revenus. En effet, alors que le modèle de convention issu de l’OCDE, en dépit de certaines oppositions, réserve le droit d’imposer à État de résidence du bénéficiaire effectif des redevances, le modèle de convention des Nations Unies tend à permettre une imposition des redevances dans l’État du débiteur de ces sommes.

Cette nécessité de permettre une imposition des redevances dans l’État de la source est notamment liée à la pratique actuelle consistant à concéder des actifs de propriété industrielle à des sociétés situées dans des États en développement ayant déjà été pleinement exploités dans d’autres États. De l’avis des experts du Comité des affaires économiques et sociales de l’ONU, s’il est exagéré d’avancer que ces actifs ne sont mis à la disposition de ces pays qu’une fois qu’ils ont été définitivement .....