Part. 5 - Imposition du patrimoine / Ss-part. 2 - Imposition des donations et successions
Sous-partie 2 - Imposition des donations et successions
L’étude des aspects internationaux du régime des droits de donation et de succession révèle la complexité des transmissions de patrimoine transfrontières.
D’une part, les dispositions internes intègrent de nombreux aménagements pour permettre une application des normes françaises dans un contexte international. Le législateur français a ainsi prévu des règles d’assiette et de territorialité larges, spécifiques aux droits de donation et de succession, ainsi qu’un mécanisme interne d’élimination des doubles impositions.
D’autre part, les conventions fiscales bilatérales jouent un rôle crucial. Reliquat d’une tentative de construire un réseau conventionnel aussi fourni qu’en matière d’imposition sur les bénéfices, le réseau conventionnel français en matière de successions et donations comprend actuellement 36 conventions, dont seulement 9 traitent également de l'imposition des donations. La variété des dispositions conventionnelles, et le peu de commentaires administratifs et jurisprudences, nécessite une lecture attentive et une application prudente par les contribuables.
Les dispositions internes combinées à la jurisprudence et aux commentaires administratifs nous ont permis d’élaborer la présente étude sur les aspects internationaux des droits de donations et de successions.
Remarque
Les droits de succession et de donation sont parmi les impôts les plus anciens du système fiscal français. Existant déjà en droit romain, cette forme d’imposition est réapparue au Moyen Âge, sous la forme de droits féodaux, puis royaux.
Lors de la Révolution française, la loi des 5 et 19 décembre 1790 a simplifié l’imposition des successions et des donations en les assujettissant à un droit d’enregistrement. Ces dispositions ont été, par la suite, remplacées par la loi du 22 frimaire an VII. Les donations et successions relevaient alors de régimes d'imposition distincts, dont la similitude tenait à ce que les droits étaient calculés d'après des taux proportionnels, dépendant à la fois des liens de parenté existant et de la nature mobilière ou immobilière du bien transmis.
La loi de finances du 25 février 1901 relative aux successions a complété la législation antérieure. L’imposition n’était alors plus proportionnelle mais progressive. .....
