L’Encyclopédie fiscale / Part. 6 - Méthodes d’élimination de la double imposition / Ss-part. 1 - Introduction et généralités / Chap. 3 - La double imposition internationale, un mal à éliminer / Sect. 2 - Absence de norme supra législative ou multinationale
Philippe Derouin
Avocat honoraire
Juan Carlos León-Aguirre
Avocat
Section 2 - Absence de norme supra législative ou multinationale
600290 —
La souveraineté des États en matière fiscale, comme l’absence de solution en analyse économique, font qu’il n’existe aucune norme supérieure de nature à éviter la double imposition internationale.
Sous-section 1 - La Constitution
600300 —
Retenues et prélèvements à la source. Sollicité à plusieurs reprises, le Conseil constitutionnel a validé les impositions qui frappent les revenus versés aux non-résidentsi, y compris à des taux ou sur des bases supérieures à celles applicables aux résidents.
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Philippe Derouin
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