Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 2 - Articulation des conventions fiscales avec le droit interne / Chap. 1 - Les règles d'articulation des conventions fiscales avec le droit interne devant les juridictions administratives / Sect. 1 - Le principe de primauté / Ss-sect. 3 - Conditions d’application
Sous-section 3 - Conditions d’application
I. Conditions d’introduction en droit interne
A. Ratification ou approbation
L’exigence de ratification ou d’approbation des engagements internationaux découle du titre VI de la Constitution du 4 octobre 1958.
L’article 52 distingue ainsi les « traités », qui doivent être « négociés et ratifiés » par le Président de la République, et les « accords internationaux », dont la conclusion n’est pas soumise à ratification et dont la négociation donne lieu à une information du Président de la République.
