Part. 6 - Méthodes d’élimination de la double imposition / Ss-part. 3 - Méthodes conventionnelles pour éliminer la double imposition internationale
Sous-partie 3 - Méthodes conventionnelles pour éliminer la double imposition internationale
Chapitre 1 - Les modèles de l’OCDE (et de l’ONU)
Section 1 - Principes
Grandes lignes du modèle de convention. Ainsi que l’exposent les points 19 et suivants du chapitre introductif du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune :
« Afin de supprimer la double imposition, la Convention établit deux catégories de règles.
En premier lieu, les articles 6 à 21 déterminent pour les différentes catégories de revenu, les compétences fiscales respectives de l'État de la source ou du situs et de l'État de résidence, et l'article 22 procède de la même manière en ce qui concerne la fortune...
En second lieu, dans la mesure où ces dispositions confèrent à l'État de la source ou du situs une compétence fiscale intégrale ou limitée, l'État de résidence doit accorder un allégement de manière à éviter la double imposition. Tel est l'objet des articles 23 A et 23 B. La Convention laisse aux États contractants le choix entre deux méthodes d'allégement, à savoir la méthode de l'exemption et la méthode de l'imputation »i.
