Sous-partie 6 - Redevances

La présente partie a pour objet d’étudier le régime des redevances en droit fiscal international tant par le biais d’aspects théoriques que pratiques rencontrés lors d’échanges avec l’administration fiscale.

Aussi, dans ce contexte, seront d’abord traitées les différentes définitions conventionnelles des redevances (n° 412200 et s.) et notamment les distinctions entre les définitions des redevances tirées des conventions modèle OCDE (n° 412260 et s.) et celles issues du modèle ONU généralement plus favorables aux États en développement et privilégiant une retenue plafonnée dans l’État de la source (n° 412550 et s.).

Du fait de l’existence d’une définition étroite ou au contraire large de la notion de redevances dans les conventions fiscales selon qu’elles fassent ou non référence à une expérience acquise dans le domaine industriel commercial ou scientifique, la présente sous-partie s’interroge spécifiquement sur la limite parfois fine existant entre les prestations dont la rémunération est qualifiée de redevances et celle dont la rémunération doit être qualifiée de bénéfices d’entreprises. En effet, le traitement fiscal de certaines rémunérations de prestations de services varie selon les conventions applicables. Celles-ci peuvent être qualifiées de redevances potentiellement soumises à une retenue à la source ou de bénéfices d’entreprises imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Ces développements mettent également en avant les incohérences constatées entre les administrations fiscales locales et l’administration fiscale française sur la qualification de certains flux et l’impact de ces incompréhensions sur les contribuables notamment au regard de la neutralisation des doubles impositions.

Dans ce même contexte, cette partie évoque par ailleurs, de façon plus générale, le traitement des redevances en matière de crédit d’impôts destinés à empêcher toute double imposition et s’attarde notamment sur des dispositifs particuliers comme les crédits d’impôts fictifs existants dans certaines conventions fiscales afin de favoriser le transfert de technologies et de savoir-faire dans des États en développement ou encore sur les conséquences des retenues à la source non reconnues conventionnellement et leur traitement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Enfin, cet article étudie également le traitement des flux de redevances dans le cadre du droit français et leur imposition en France, selon le régime de droit commun ou le régime d’imposition à taux réduit des produits de cessions, concessions ou sous-concessions d’actifs incorporels (dit régime « IP Box») en traitant également les difficultés pratiques et les arbitrages afférents à ce régime (dans le contexte de la refonte de politiques IP Box de certaines sociétés ou dans le contexte de vérifications de comptabilité).