Sous-partie 5 - Assistance en matière de recouvrement des impôts

Rendue nécessaire par les limitations territoriales des compétences d'exécution des États, l'assistance internationale au recouvrement a fait l'objet, dès les années 1920 dans le cadre de la Société des Nations, de travaux débouchant sur un modèle de convention bilatérale en 1927ⁱ assorti de commentaires et posant des principes qui ont été repris lors de l'introduction, à partir des années 2000, de clauses d'assistance au recouvrement dans les modèles de Convention de l'OCDE et de l'ONU. La France dispose, sans compter les dénonciations des conventions fiscales avec le Burkina Faso, le Mali et le Niger, d'une quarantaine de conventions bilatérales comportant une clause d'assistance au recouvrement, assorti de commentaires et posant des principes qui ont été repris lors de l'introduction, à partir des années 2000, de clauses d'assistance au recouvrement dans les modèles de Convention de l'OCDE et de l'ONU.

À partir de 1977 dans le cadre de la Communauté économique européenne, et de 1988 dans un cadre conjoint entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe, des instruments multilatéraux d'assistance internationale au recouvrement ont été développés. Le modèle le plus achevé sur ce point est fourni par la directive du 16 mars 2010, qui présente l'originalité de comporter un instrument uniformisé émis par l'État requérant et permettant, sans formalité, d'exécuter la créance sur le territoire de l'État requis et selon les procédures de ce dernier.