Le Fiscal by Doctrine / Fiscalité internationale / Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 5 - Assistance en matière de recouvrement des impôts
Sous-partie 5 - Assistance en matière de recouvrement des impôts
Rendue nécessaire par les limitations territoriales des compétences d'exécution des États, l'assistance internationale au recouvrement a fait l'objet, dès les années 1920 dans le cadre de la Société des Nations, de travaux débouchant sur un modèle de convention bilatérale en 1927i assorti de commentaires et posant des principes qui ont été repris lors de l'introduction, à partir des années 2000, de clauses d'assistance au recouvrement dans les modèles de Convention de l'OCDE et de l'ONU. La France dispose, sans compter les dénonciations des conventions fiscales avec le Burkina Faso, le Mali et le Niger, d'une quarantaine de conventions bilatérales comportant une clause d'assistance au recouvrement.
À partir de 1977 dans le cadre de la Communauté économique européenne, et de 1988 dans un cadre conjoint entre l'OCDE et le Conseil de l'Europe, des instruments multilatéraux d'assistance internationale au recouvrement ont été développés. Le modèle le plus achevé sur ce point est fourni par la directive du 16 mars 2010, qui présente l'originalité de comporter un instrument uniformisé émis par l'État requérant et permettant, sans formalité, d'exécuter la créance sur le territoire de l'État requis et selon les procédures de ce dernier.
Au sens des instruments internationaux de coopération fiscale, la notion de recouvrement s'entend de manière large. Elle comprend en effet, classiquement, (i) les mesures de recouvrement proprement dites, en ce comprises les mesures conservatoires destinées à garantir le recouvrement, mais aussi (ii) l'ensemble des mesures préparatoires telles que la notification de documentsi.
