Section 4 - Tableau de synthèse du réseau conventionnel

1

Afrique du Sud

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

2

Albanie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

23

n.a.

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

3

Algérie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

4

Allemagne

Oui

ISF

Oui

Art. 1^er, § 3

19

Régime conventionnel des impatriés

20

Crédit d'impôt = impôt étranger

5

Arabie Saoudite

Oui

ISF

Oui

Art. 2 § 2

14 A

Régimes d’incitation aux investissements financiers en France

15

Renvoi au mécanisme d'élimination des doubles impositions de droit interne Français

6

Argentine

Oui

ISF

Oui

Art. 2 § 4

23

Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

Tous les autres éléments de la fortune sont imposables selon la législation de chaque État

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

7

Arménie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

8

Autriche

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Régime conventionnel des impatriés

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

9

Azerbaïdjan

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

10

Bahreïn

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 2

17

- Régimes d’incitation aux investissements financiers en France

- Régime conventionnel des impatriés

20

Crédit d'impôt = impôt étranger

11

Belgique

Non

Signée le 9/11/2021 - Non entrée en vigueur

Impôt sur la fortune immobilière

Oui

Art. 2, § 4

21

Clause d’imposition effective

22

Crédit d'impôt = impôt étranger

12

Bolivie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

- i) Pour la fortune imposable uniquement en Bolivie : crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant- ii) Pour la fortune non visée au i) : crédit d'impôt égal à l'impôt payé en Bolivie dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à cette fortune

13

Canada

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 5

22

- Imposition des participations substantielles- Régime conventionnel des impatriés

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

14

Chili

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

21

Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

22

Crédit d'impôt = impôt étranger

15

Chypre

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

24

- Contient des dispositions relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

25

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables à Chypre.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

16

Colombie

Non

Entrée en vigueur le 01/01/2022

ISF

Oui

Art. 2, § 4

21

n.a.

22

Crédit d'impôt = impôt étranger

17

Égypte

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

23

n.a.

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

18

Émirats Arabes Unis

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 2

16 A

Régimes d’incitation aux investissements financiers en France

19

Crédit d'impôt = impôt étranger

19

Espagne

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

23

- Imposition des participations substantielles- Régime conventionnel des impatriés

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

20

Estonie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

21

États-Unis

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 2

23

- Imposition des participations substantielle

- Régime conventionnel des impatriés

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

22

Finlande

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

22

- Contient des dispositions relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

23

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables en Finlande.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

23

Gabon

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

24

Géorgie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

23

n.a.

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

25

Guinée

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

26

Hong-Kong

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

21

Pour certains biens constituant la fortune : s'ils ne sont pas effectivement imposés dans le lieu de situation alors ils peuvent l'être dans l'autre État contractant

22

Crédit d'impôt = impôt étranger

27

Hongrie

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

23

-Contient des dispositions générales relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

-Parts ou actions de société à prépondérance immobilière visées au protocole, art. 7

24

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables en Hongrie.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

28

Inde

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 2

24

n.a.

25

Crédit d'impôt = impôt étranger

29

Indonésie

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

23

- Contient des dispositions générales relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

24

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables en Indonésie.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

30

Israël

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

31

Italie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

23

- Vise les parts ou actions de société à prépondérance immobilière au protocole, art. 11

- Régime conventionnel des impatriés (protocole, art. 11)

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

32

Kazakhstan

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

33

Koweït

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 1 (a)

16 B

Régimes d’incitation aux investissements financiers en France

19

Crédit d'impôt = impôt étranger

34

Lettonie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

35

Lituanie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

36

Luxembourg

Non

Entrée en vigueur le 19/08/2019

Impôt sur la fortune

Oui

Art. 2, § 4

21

Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

22

Crédit d'impôt = impôt étranger

37

Macédoine

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

23

Imposition des participations substantielles

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

38

Malte

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

23

n.a.

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

39

Maurice

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

23

- Contient des dispositions relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Vise les parts ou actions de société à prépondérance immobilière au protocole, art. 7

24

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables à Maurice.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

40

Mongolie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

41

Namibie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

- Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

42

Norvège

Oui

IGF

Oui

Art. 2, § 4

23

- Imposition des participations substantielles

- Vise les parts ou actions de société à prépondérance immobilière au protocole, art. 6

24

Crédit d'impôt = impôt étranger

43

Oman

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 2

16 A

- Régimes d’incitation aux investissements financiers en France

- Régime conventionnel des impatriés

19

Crédit d'impôt = impôt étranger

44

Ouzbékistan

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

- Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

45

Pays-Bas

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

23

- Contient des dispositions générales relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

24

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables aux Pays-Bas.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

46

Pologne

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

22

- Contient des dispositions générales relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

23

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables en Pologne.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

47

Qatar

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 2

17

- Régimes d’incitation aux investissements financiers en France

- Régime conventionnel des impatriés

20

Crédit d'impôt = impôt étranger

48

Québec

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 5

21 A

- Imposition des participations substantielles - Régime conventionnel des impatriés

22

Crédit d'impôt = impôt étranger

49

Roumanie

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

23

- Contient des dispositions générales relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

24

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune.

Principe d’exonération des « revenus » imposables en Roumanie.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

50

Russieⁱ

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

51

Slovaquie

Oui

Impôt sur la fortune français non visé

Oui

Art. 2, § 4

24

- Contient des dispositions générales relatives à la répartition de l’imposition sur la fortune

- Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

25

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune.

Principe d’exonération des « revenus » imposables en Slovaquie.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

52

Slovénie

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

53

Suède

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

54

Suisse

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

24

Imposition des sociétés de personnes dans l’État où elles ont un établissement stable

25

Crédit d'impôt = impôt étranger

55

Tchèque (République)

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

56

Ukraine

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

n.a.

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

57

Vietnam

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

21

n.a.

22

Crédit d'impôt = impôt étranger

58

Zimbabwe

Oui

ISF

Oui

Art. 2, § 4

22

Imposition des participations substantielles

23

Crédit d'impôt = impôt étranger

Mot clé

Description

Exemple type de clause

Imposition des participations substantielles

Imposition de la fortune constituée par des participations substantielles dans certaines sociétés (même si elle ne sont pas à prépondérance immobilière) attribué au pays de résidence de la société

(n° 501060 et s.)

"2. La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits (autres que les actions, parts ou droits visés au b du paragraphe 1) qui font partie d'une participation substantielle dans une société qui est un résident d'un État contractant est imposable dans cet État. On considère qu'il existe une participation substantielle lorsqu'une personne, seule ou avec des personnes apparentées, détient directement ou indirectement des actions, parts ou autres droits dont l'ensemble ouvre droit à au moins 25 p. cent des bénéfices de la société."(Conv. avec États-Unis, impôts sur le revenu et la fortune, 31 août 1994 - art. 22)

Ne vise pas les parts ou actions de société à prépondérance immobilière

Convention qui ne prévoit pas l’imposition des participations dans les sociétés à prépondérance immobilière (i.e. dont la valeur est majoritairement (à plus de 50 %) constituée de biens ou droits immobiliers)

(n° 501010 et s.)

"b) La fortune constituée par des actions, parts ou autres droits dans une société, une fiducie, ou une institution comparable, dont l'actif ou les biens sont constitués pour plus de 50 % de leur valeur ou tirent plus de 50 % de leur valeur - directement ou indirectement par l'interposition d'une ou plusieurs autres sociétés, fiducies, ou institutions comparables - de biens immobiliers situés dans un État contractant ou de droits portant sur de tels biens est imposable dans cet État. Pour l'application de cette disposition, ne sont pas pris en considération les biens immobiliers affectés par une telle société à sa propre exploitation industrielle, commerciale ou agricole, ou à l'exercice par elle d'une profession indépendante."(Conv. avec Albanie en vue d’éviter les doubles impositions, 24 déc. 2002 - art. 23)

Régime conventionnel des impatriés

Mécanisme en faveur des personnes n'ayant pas la nationalité de leur État de résidence (exonération sur la fortune située hors de cet État pendant 5 ans)

(n ° 500980 et s.)

"7. Nonobstant les dispositions précédentes du présent article, pour l’imposition au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune visé à l’alinéa b du paragraphe 3 de l’article 2, d’une personne physique qui est un résident de France et qui a la nationalité canadienne sans avoir la nationalité française, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle devient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années. Si une telle personne physique perd la qualité de résident de France pour une durée au moins égale à trois ans, puis redevient un résident de France, les biens situés hors de France que cette personne possède au 1er janvier de chacune des cinq années suivant l’année civile au cours de laquelle elle redevient un résident de France n’entrent pas dans l’assiette de l’impôt afférent à chacune de ces cinq années."(Conv. avec Canada, impôts sur le revenu et la fortune, 2 mai 1975 - art. 22)

Crédit d'impôt = impôt étranger

- Imposition des résidents français au titre de leur fortune imposable dans l'autre État - Crédit d'impôt = impôt étranger dans la limite du montant de l'impôt français correspondant à la fortune imposée dans l'autre État

"b) Un résident de France qui possède de la fortune imposable au Canada conformément aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 ou 4 de l’article 22 est également imposable en France à raison de cette fortune. L’impôt français est calculé sous déduction d’un crédit d’impôt égal au montant de l’impôt canadien sur cette fortune. Ce crédit d’impôt ne peut excéder le montant de l’impôt français correspondant à cette fortune. "(Conv. avec Canada, impôts sur le revenu et la fortune, 2 mai 1975 - art. 23)

Pas de mécanisme d'élimination des doubles impositions pour les résidents Français en matière d'impôt sur la fortune

Principe d’exonération des « revenus » imposables dans le pays contractant.

Si applicable, règle du taux effectif pour le calcul de l’impôt.

Dans le cas de la France, l’impôt sur la fortune n’est pas visé et la convention ne prévoit pas de mécanisme spécifique pour l’élimination d’une éventuelle double imposition sur la Fortune.

La Convention prévoit que lorsque l’imposition est attribuée à l’État co-contractant les revenus non visés spécifiquement dans cette clause sont en principe exonérés d’impôt en France.

Règle du taux effectif : la France prend en compte les revenus exonérés pour le calcul du taux d’imposition applicable aux revenus imposables.

(n° 500980 et s.)

« La double imposition est évitée de la manière suivante :

1. Dans le cas de la France :

a) Les revenus autres que ceux visés à l'alinéa b ci-dessous sont exonérés des impôts français mentionnés au sous-paragraphe 3 a de l'article 2, lorsque ces revenus sont imposables en Finlande en vertu de la présente Convention.

b) En ce qui concerne les revenus visés aux articles 11, 16 et 17 qui ont supporté l'impôt finlandais conformément aux dispositions desdits articles, la France accorde aux résidents de France percevant de tels revenus de source finlandaise un crédit d'impôt correspondant à l'impôt perçu en Finlande. Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt perçu sur les revenus en cause, s'impute sur les impôts visés à l'alinéa 3 de l'article 2 dans les bases desquels lesdits revenus sont inclus.

c) Nonobstant les dispositions des alinéas et b l'impôt français peut être calculé sur le revenu imposable correspondant au montant global du revenu imposable conformément à la législation française.

(Conv. avec Finlande tendant à éviter les doubles impositions, 11 sept. 1970 - art. 23)