L’Encyclopédie fiscale / Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 6 - Redevances / Chap. 3 - Traitement fiscal en France en tant qu’État de résidence / Sect. 2 - Déduction des redevances pour le calcul du résultat imposable / Ss-sect. 1 - Le principe de la déductibilité des redevances / III. Le cas des redevances perçues par des filiales étrangères ou des établissements stables implantés dans un État à fiscalité privilégiée
III. Le cas des redevances perçues par des filiales étrangères ou des établissements stables implantés dans un État à fiscalité privilégiée
L’article 209 B du CGI prévoit que lorsqu'une personne morale établie en France et passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement plus de 50 % des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une entité juridique (personne morale, organisme, fiducie ou institution comparable, établie ou constituée hors de France) soumise à un régime fiscal privilégié au sens de l’article 238 A du CGI les bénéfices ou revenus positifs de cette entreprise ou entité juridique sont imposables à l'impôt sur les sociétés en France.
