Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 6 - Redevances / Chap. 3 - Traitement fiscal en France en tant qu’État de résidence / Sect. 2 - Déduction des redevances pour le calcul du résultat imposable / Ss-sect. 1 - Le principe de la déductibilité des redevances / IV. Le cas des redevances versées à des personnes non-résidentes en rémunération de services rendus par une personne résidente
IV. Le cas des redevances versées à des personnes non-résidentes en rémunération de services rendus par une personne résidente
L’article 155 A du CGI permet à l’administration d’imposer des revenus afférents à une activité de services exercée en France et qui ne sont pas versés à un prestataire mais à une tierce personne à l'étranger. Cet article est désormaisi étendu aux rémunérations tirées de l'exploitation commerciale de droits attachés à l'image, au nom ou à la voix d'une ou de plusieurs personnes, de l'usage de droits d'auteurs, de droits voisins, de la propriété industrielle ou commerciale ou de droits assimilés.
