L’Encyclopédie fiscale / Part. 5 - Imposition du patrimoine / Ss-part. 1 - Imposition de la fortune / Chap. 2 - L'incidence des conventions fiscales éventuelles / Sect. 3 - Application des dispositions spécifiques de certaines conventions
Section 3 - Application des dispositions spécifiques de certaines conventions
Seront répertoriés les mécanismes conventionnels les plus notables que l’on retrouve dans le réseau conventionnel conclu par la France. Il s’agit des régimes d’incitation aux investissements financiers en France négociés avec certains pays du Golfe (n° 500940 et s.), des régimes conventionnels des impatriés (n° 500990 et s.), des mécanismes de prépondérance immobilière (n° 501020 et s.) ou de participations substantielles (n° 501070 et 501080) en matière d’imposition sur la fortune afin de réserver la base imposable.
Sous-section 1 - Régimes d’incitation aux investissements financiers en France
Les conventions fiscales signées avec certains États du Golfe permettent aux résidents fiscaux de ces États d’être exemptés d’impôt sur la fortune, au sens de la convention, au titre des actifs immobiliers détenus en France sous certaines conditions.
Ces États sont les suivants :
- l’Arabie Saoudite, dispositif visé au paragraphe 1 de l’article 14 A de la convention fiscale signée avec la Francei,
- le Bahreïn, dispositif visé au paragraphe 1 de l’article 17 de la convention fiscale signée avec la Francei,
- les Émirats Arabes Unis, dispositif visé au paragraphe 1 de l’article 16 A de la convention fiscale signée avec la Francei,
- le Koweït, dispositif visé au paragraphe 1 de l’article 16 B de la convention fiscale signée avec la Francei,
- le Qatar, dispositif visé au paragraphe 1 de l’article 17 de la convention fiscale signée avec la Francei.
Les dispositions .....
