Le Fiscal by Doctrine / Fiscalité internationale / Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 4 - Résolution des différends / Chap. 1 - Les méthodes de droit interne destinées à éviter et régler les différends en matière de prix de transfert / Sect. 2 - La mise en conformité fiscale
Section 2 - La mise en conformité fiscale
Dans le cadre des mesures visant à développer une relation de confiance avec les entreprises, un Service de mise en conformité fiscale (SMEC) a été créé en 2019 au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE) avec pour mission de traiter les déclarations rectificatives de toutes les entreprises sur des sujets complexes. Les entreprises ayant effectué spontanément cette démarche peuvent bénéficier par voie transactionnelle, après paiement des impositions supplémentaires, d’une réduction des pénalités normalement dues (majorations et intérêts de retard).
Sous-section 1 - Champ de compétence du SMEC
Selon la circulaire du 8 mars 2021, le SMEC est accessible en cas de découverte d'anomalie fiscale par un contribuable dans des cas limitativement énumérés.
En matière de prix de transfert, cela recouvre les sujets suivants :
- anomalie fiscale découverte avant ou après la reprise d'une entreprise par ses nouveaux détenteurs ou repreneurs ;
- activité en France non déclarée, constituant un établissement stable ;
- déduction, en violation des dispositions de l'article 212 du CGI, de tout ou partie des intérêts d'un prêt consenti par une société étrangère ; et
- montages illicites ou abusifs, y compris ceux publiés sur le site economie.gouv.fr (carte des pratiques et montages abusifs), ainsi que tout montage impliquant des structures à l'étranger.
Initialement ouvert aux opérations pouvant entraîner des sanctions selon l'article 1728, c du CGI (activité occulte) ou les articles 1729, b et c du même code (abus de droit, manœuvres frauduleuses), la compétence .....
