Le Fiscal by Doctrine / Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 4 - Résolution des différends / Chap. 1 - Les méthodes de droit interne destinées à éviter et régler les différends en matière de prix de transfert / Sect. 2 - La mise en conformité fiscale
Section 2 - La mise en conformité fiscale
Dans le cadre des mesures visant à développer une relation de confiance avec les entreprises, un Service de mise en conformité fiscale (SMEC) a été créé en 2019 au sein de la Direction des grandes entreprises (DGE) avec pour mission de traiter les déclarations rectificatives de toutes les entreprises sur des sujets complexes. Les entreprises ayant effectué spontanément cette démarche peuvent bénéficier par voie transactionnelle, après paiement des impositions supplémentaires, d’une réduction des pénalités normalement dues (majorations et intérêts de retard).
Sous-section 1 - Champ de compétence du SMEC
Selon la circulaire du 8 mars 2021, le SMEC est accessible en cas de découverte d'anomalie fiscale par un contribuable dans des cas limitativement énumérés.
En matière de prix de transfert, cela recouvre les sujets suivants :
- anomalie fiscale découverte avant ou après la reprise d'une entreprise par ses nouveaux détenteurs ou repreneurs ;
- activité en France non déclarée, constituant un établissement stable ;
- déduction, en violation des dispositions de l'article 212 du CGI, de tout ou partie des intérêts d'un prêt consenti par une société étrangère ; et
- montages illicites ou abusifs, y compris ceux publiés sur le site economie.gouv.fr (carte des pratiques et montages abusifs), ainsi que tout montage impliquant des structures à l'étranger.
Initialement ouvert aux opérations pouvant entraîner des sanctions selon l'article 1728, c du CGI (activité occulte) ou les articles 1729, b et c du même code (abus de droit, manœuvres frauduleuses), la compétence du SMEC a été étendue à deux nouvelles hypothèses par la circulaire du 8 mars 2021 :
- toute opération mettant en lumière des difficultés de chiffrage des corrections ou d'appréciation des périodes de reprise, ou des difficultés résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération ; et
- toute opération pouvant entraîner une majoration de 40 % pour manquement délibéré selon l'article 1729, a du CGI, concernant uniquement les entités relevant de la Direction des grandes entreprises.
En dehors des cas mentionnés précédemment, le SMEC n'est pas compétent. Les demandes de mise en conformité doivent être adressées, dans des conditions de droit commun, au service habituellement compétent pour recevoir les déclarations fiscales des entreprises.
Sous-section 2 - Les conditions de mise en œuvre de la procédure devant le SMEC
Selon la circulaire du 8 mars 2021i, le recours au SMEC implique une initiative spontanée de la part de l'entreprise. Par conséquent, cette démarche est exclue dans les cas où un contrôle fiscal est en cours, lorsqu'une entreprise a reçu un avis de vérification, ou lorsqu'elle est soumise à une procédure d'enquête administrative ou judiciaire.
La circulaire ajoute que, avant de constituer le dossier, le SMEC se tient à la disposition des contribuables pour toute interrogation concernant le traitement fiscal approprié à la situation à corriger et les pénalités applicables. Cette première prise de contact n'engage cependant pas le service si les informations fournies sont incomplètes ou inexactes.
Les entreprises désirant régulariser leur situation fiscale doivent déposer un dossier complet incluant les éléments suivants :
- une demande de mise en conformité fiscale ;
- un exposé précis et détaillé de la problématique soumise, accompagné de toute preuve documentaire ;
- les déclarations rectificatives couvrant la période non prescrite ;
- les justificatifs des montants en question, permettant leur calcul pour garantir l'exactitude des données ; et
- une attestation de sincérité signée par le contribuable.
Seuls les dossiers comprenant l'intégralité de ces éléments sont étudiés. La circulaire du 8 mars 2021 précise qu'à titre exceptionnel, compte tenu de la complexité de certaines situations, les déclarations rectificatives et les justificatifs relatifs aux montants peuvent être soumis dans un délai de 6 mois après le dépôt initial de la demande de mise en conformité fiscale, accompagnés des autres pièces justificatives (exposé de la problématique et attestation de sincérité).
Le service peut également contacter le contribuable en cours d'instruction pour solliciter des informations complémentaires. Ces éléments doivent être fournis dans un délai de 60 jours suivant la demande du service.
Sous-section 3 - Conséquence de la régularisation
Selon la circulaire du 8 mars 2021, sous réserve d'être complète, la demande de mise en conformité est considérée comme une déclaration rectificative aux fins d'application des règles de prescription énoncées par le Livre des procédures fiscales.
Les contribuables doivent régler intégralement les impositions supplémentaires qui leur incombent ou s'engager à le faire selon un plan de paiement convenu d'un commun accord avec l'administration. Ces impositions sont calculées en appliquant les dispositions en vigueur pour chaque année concernée, dans la limite de la prescription fiscale à la date du dépôt du dossier, cette prescription pouvant être étendue en cas d'activité occulte.
Le caractère spontané de la démarche est pris en compte pour ajuster, par le biais de négociations, le taux des éventuelles majorations en fonction des circonstances, ainsi que celui des intérêts de retard. Une fois que le contribuable a signé et retourné l'accord transactionnel au SMEC, le service comptable compétent lui envoie un avis de mise en recouvrement des impositions et des pénalités, dont le montant aura été fixé dans l'accord transactionnel. Le contribuable devra alors s'acquitter des sommes dues selon les modalités précisées précédemment.
Il est à noter que cet accord transactionnel est régi par les dispositions prévues par le Livre des procédures fiscales. En particulier, lorsque le montant de la remise transactionnelle excède 200 000 €, la proposition de transaction est soumise à l'avis du Comité du contentieux fiscal, douanier et des changes. De plus, cet accord peut être remis en question et annulé si les déclarations rectificatives et le dossier déposé ne sont pas sincères.
La circulaire établit un barème objectif de réduction des majorations et des intérêts de retard, qui ne peut être discuté.
Dans les cas où un manquement aurait entraîné, s'il avait été découvert lors d'un contrôle fiscal, une majoration de 80 %, le taux de majoration retenu lors de la mise en conformité est de 30 %. Dans les cas où ce manquement aurait entraîné une majoration de 40 %, le taux de la majoration retenu lors de la mise en conformité est de 15 %. Dans les deux hypothèses, les intérêts de retard sont réduits de 40 %.
Dans les cas où le manquement constaté aurait entraîné, s'il avait été découvert lors d'un contrôle fiscal, une majoration de 10 % pour défaut de déclaration selon les cas prévus à l'article 1728 ou à l'article 1758 A du CGI, cette majoration est entièrement annulée et les intérêts de retard sont réduits de moitié.
Eu égard à la transmission de faits au procureur de la République, les dispositions de l'article L. 228, I du LPF ne s'appliquent pas lorsque le contribuable a spontanément déposé une déclaration rectificative. Puisque la demande complète de mise en conformité fiscale est assimilée à une déclaration rectificative par la circulaire ministérielle, le dossier ne doit pas donner lieu à transmission automatique au procureur de la République.
De plus, la circulaire précise que les majorations appliquées dans le cadre d'une régularisation et ayant fait l'objet d'une remise transactionnelle ne seront pas prises en compte comme antécédents fiscaux pour déterminer s'il y a récidive entraînant une telle dénonciation.
Sous-section 4 - Désaccord du contribuable
La circulaire du 8 mars 2021 établit qu'en cas de désaccord sur les modalités de la régularisation, notamment sur le montant de l'impôt supplémentaire, le contribuable a le droit de solliciter un réexamen par le supérieur hiérarchique de l'agent en charge du dossier. Cette demande doit être adressée au chef du service ou à son adjoint.
Si le désaccord persiste concernant les modalités de mise en conformité, l'administration peut initier un contrôle fiscal. Les garanties accordées au contribuable dans le cadre des procédures de contrôle, telles que la possibilité de recours hiérarchiques multiples, la saisine de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires, la commission de conciliation, ou le comité de l'abus de droit fiscal, sont alors pleinement applicables.