L’Encyclopédie fiscale / Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 2 - Dispositifs spécifiques / Sect. 1 - Régimes fiscaux privilégiés / Ss-sect. 4 - Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)
Sous-section 4 - Imposition de services rendus en France et payés à l'étranger (CGI, art. 155 A)
L’article 155 A du CGI a été conçu pour combattre un montage d’évasion fiscale internationale connu sous le nom de Rent a star company. Ce montage consiste à constituer une société à l’étranger, de préférence dans un État à la fiscalité clémente, pour y localiser les revenus du contribuable. La société est supposée rendre à celui-ci des services qui sont en réalité inexistants, sa seule finalité étant de permettre à l’intéressé d’échapper à l’impôt dans son État de résidence. En répression, le chiffre d’affaires de la société est imposable en France si celle-ci est contrôlée par le contribuable, ou que plus de la moitié de ses recettes résulte de prestations de services, ou enfin si elle est implantée dans un État à fiscalité privilégiée. Il y a lieu de s’interroger sur la conformité de l’article 155 A du CGI avec le droit international et celui de l’Union européenne.
I. Mécanisme, origines et évolution
A. Origines
1. Dans le monde
L’article 155 A du CGI du Code général des impôts (CGI) tend à réprimer un montage d’évasion fiscale internationale connu sous le nom de « Rent a star company » (« société de location de vedettes », ou encore « Rent a star system »), expression parodiant un célèbre slogan publicitairei (« Rent a car company »). Le phénomène est apparu aux États-Unis dans les années 1960. Il consistait pour des artistes ou sportifs à constituer une société dans un paradis fiscal, de manière à lui verser leurs revenus. Le contribuable échappait donc, pour tout ou partie, à l’impôt dans son État de résidence. Ainsi, le joueur de jazz Nat King Cole avait créé une société au Panama qui percevait les cachets de l’artiste issus de ses tournées internationales.
