L’Encyclopédie fiscale / Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 1 - Règles de territorialité des impôts français sur les revenus / Chap. 1 - Territorialité de l’impôt sur le revenu
Partie 4 - Imposition des revenus
Sous-partie 1 - Règles de territorialité des impôts français sur les revenus
La territorialité des impôts est une notion décisive puisqu’elle permet de déterminer quel État a le droit de prélever les impositions sur les revenus des individus et des sociétés.
Ce sujet a toujours été au cœur des préoccupations et l’est de plus en plus du fait de la mobilité croissante des personnes physiques et morales et plus largement de la dématérialisation.
Cette question de la territorialité des impôts est d’abord régie par le droit interne de chaque État avant application, le cas échéant, des conventions fiscales internationales.
En principe, la territorialité des impôts se base sur le lieu de résidence des contribuables ou d'implantation des entreprises.
Les règles détaillées sont exposées ci-après en matière d’impôt sur le revenu (V. n° 400010et s.), d’impôt sur les sociétés (V. n° 401480 et s.) et de prélèvements sociaux (V. n° 400910 et s.).
Chapitre 1 - Territorialité de l’impôt sur le revenu
Les règles d’imposition à l’impôt sur le revenu diffèrent selon que le contribuable personne physique a établi son domicile fiscal en France ou hors de France. Dans le premier cas, l’obligation fiscale est dite « illimitée », c’est-à-dire que le contribuable est en principe passible de l’impôt sur le revenu en France sur l’ensemble de ses revenus de source française ou étrangère. Dans le second cas, l’obligation fiscale est considérée comme « restreinte », ce qui signifie que le contribuable est imposable en France à raison de ses seuls revenus de source française.
Il est important de noter que la nationalité n’a aucune incidence en droit français. Les règles de territorialité de l’impôt sur le revenu s’appliquent ainsi de la même manière aux étrangers et aux Français.
S’agissant de la définition du territoire français, la doctrine administrativei indique que la France s’entend de la France continentale, des îles du littoral et de la .....
