Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 4 - Documentation des prix de transfert / Chap. 2 - Le contenu de la documentation sur les prix de transfert / Sect. 2 - Les modalités de présentation de la documentation
Thierry Viu
Avocat counsel
Section 2 - Les modalités de présentation de la documentation
Sous-section 1 - La documentation sur les prix de transfert doit être mise à disposition de l’administration à la date d’engagement d’une vérification de comptabilité
803750 —
Seules les opérations de contrôle qui constituent des vérifications de comptabilité au sens de l’article L. 13 du LPF sont concernéesi.
803760 —
Aussi, il n’existe aucune obligation de produire ou de transmettre à l’administration la documentation sur les prix de transfert à l’occasion d’un contrôle sur pièces dans le cadre d’une demande d’informations ou d’un examen de comptabilitéi.
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Thierry Viu
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