Sous-partie 3 - La clause conventionnelle de non-discrimination

La clause conventionnelle de non-discrimination, prévue par l'article 24 du modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, établi par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ou par l’article 24, § 4 du modèle de convention fiscale des Nations Unies, n’obéit pas en tant que telle à un principe universel de non-discrimination. Cette clause, insérée dans de très nombreuses conventions fiscales signées par la France conformes à ces modèles, est le résultat d’une négociation entre deux États qui renoncent en partie à leur souveraineté fiscale et conviennent de se répartir selon les revenus le pouvoir de les imposer. Elle occupe une place singulière dans ce droit conventionnel tant par la diversité des dispositions qu’elle comporte que par ses effets dès lors qu’elle implique que les ressortissants des deux États contractants soient fiscalement traités de manière identique. Elle doit le cas échéant être combinée avec les autres sources internationales prescrivant le respect d’un tel principe (Droit de l’Union européenne notamment). Cette clause ne se confond pas avec la clause de la nation la plus favorisée. Compte tenu de la particularité de chaque situation bilatérale, l’attention doit, à chaque fois, être portée sur la rédaction retenue dans pour la mise en œuvre de chacune de ses stipulations.