Section 2 - Prestations de services hors du champ de la définition des redevances

Il convient de s’attarder sur une distinction importante en matière de redevances : celles à opérer avec la notion de prestations de services. En effet, le traitement fiscal qui sera fait ne sera pas le même selon que la prestation concernée entre dans la définition des redevances au sens de la convention applicable ou qu’au contraire, cette prestation soit exclue de la notion de redevance.

Aussi, sera étudié dans un premier temps la définition des prestations de services notamment au sens des différentes conventions (n° 421940 et s.) puis, leur traitement fiscal au sens des conventions fiscales (n° 422200 et s.) et enfin, les distinctions entre les prestations de services et les redevances (n° 422310 et s.).