Chapitre 3 - La double imposition internationale, un mal à éliminer

Impôt et efficience économique internationale. La double imposition internationale fait obstacle à l’efficience économique en ce qu’elle crée une distorsion dans l’affectation des ressources par rapport à l’affectation optimale qui résulterait d’une concurrence pure et parfaite sans incidence fiscale.

En matière d’échanges de biens et de services, le consensus s’est établi pour reconnaitre l’efficience d’un système de proportionnalité exacte des taxes et des prix, avec décharge intégrale de l’imposition dans le pays d’origine et l’égalité de traitement dans le pays de destination entre les biens et services intérieurs et importés. D’où l’adoption du régime de la TVA et son extension dans le monde.

En dépit des études accomplies depuis les travaux de Peggy Musgrave au début des années 1960, la situation est plus incertaine en matière d’impôts directs sur les revenus et la fortuneⁱ. En résumé, la théorie économique distingue deux modalités principales de neutralité de l’impôt appliquée aux investissements suivant qu’elle s’applique à l’objet de l’investissement ou à la personne de l’investisseur. La première vise la neutralité à l’importation des capitaux (« capital import neutrality » ou CIN) la seconde la neutralité à l’exportation de capitaux (« capital export neutrality » ou CEN). L’analyse économique a également montré que les deux objectifs ne peuvent être atteints ensemble en l’absence d’harmonisation des bases fiscales et des taux d’imposition. Une variante, tendant à la neutralité de la détention du capital (« capital ownership neutrality » ou CON), s’apparente à la première.

L’imposition exclusive dans l’État de situation de l’investissement source des revenus assurerait la neutralité à l’importation des capitaux si l’État de résidence de l’investisseur exonérait les actifs situés à l’étranger et les revenus de source étrangère. Mais alors, ce même État traiterait différemment les investisseurs suivant qu’ils investissent et perçoivent les revenus de leurs investissements sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, l’imposition résultante pour l’investisseur dépendrait des lieux de ses investissements et des sources de ses revenus. Il n’y aurait alors pas de neutralité à l’exportation des capitaux. À l’inverse, l’imposition exclusive dans le pays de résidence de l’investisseur assurerait la neutralité à l’exportation des capitaux mais soumettrait chaque investissement à l’étranger une charge fiscale différente suivant la résidence de l’investisseur. Il n’y aurait alors pas de neutralité à l’importation des capitaux.

Économie de la double imposition internationale et des méthodes pour l’éviter. Un des mérites de ces analyses est de montrer que la double imposition internationale, dans le pays de situation de l’investissement, source des revenus et dans le pays de la résidence de l’investisseur, est doublement contraire à l’efficience économique. Faute de disposition de nature à éviter la double imposition internationale, les actifs investis à l’étranger et les revenus en provenant seraient soumis au cumul des impositions dans l’État de situation et de source des revenus et dans l’État de résidence de l’investisseur, en contradiction aux exigences de la neutralité, tant à l’importation qu’à l’exportation de capitaux.

L’analyse économique montre aussi que, faute de compatibilité entre les deux objectifs de neutralité à l’exportation et à l’importation de capitaux, les méthodes pour éviter la double imposition permettent au mieux d’atteindre alternativement l’un ou l’autre.

Tel est évidement le cas de la .....