Section 2 - Les accords sectoriels d’échange d’informations

Si la convention de 1988 sur l’assistance administrative comporte des stipulations générales sur l’échange d’informations entre administrations fiscales, plusieurs autres accords multilatéraux ont été conclus à compter de la décennie 2010 pour fixer des cadres spécifiques d’échange automatique d’informations propres à certains domaines. Il s’agit des renseignements bancaires, des données pays par pays des multinationales, des montages d’optimisation fiscale et des transactions effectuées via des plateformes d’économie collaborative et des services en crypto-actifs. Ces accords, dits « MCAA » (multilateral competent authority agreement), sont ouverts à la signature des États qui sont parties à la convention de 1988.

Dans la foulée de l’adoption de la loi américaine FATCA en 2010 et de la conclusion en 2012 d’accords intergouvernementaux par les États-Unis avec plusieurs États, dont la France (accord FATCA avec la France), visant à assurer sa mise en œuvre, le G20 a invité l’OCDE en 2013 à développer une norme commune de déclaration permettant l’échange automatique, sur une base multilatérale, des informations relatives aux comptes financiers.

Le texte de cette norme - dénommée Common Reporting Standard ou « CRS » - a été agréé par l’OCDE dès février 2014 et rejoint par une première vague de 44 juridictions qui se sont engagées à le mettre en œuvre. Il a été approuvé par le G20 en septembre suivant.

Afin d’assurer sa mise en œuvre juridique, un accord multilatéral (CRS MCAA) a été conclu en octobre 2014. Il a été signé par 60 juridictions dont la France, où il est en .....