Le Fiscal by Doctrine / Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales / Chap. 2 - Assistance administrative internationale / Sect. 3 - L’échange sur demande
Section 3 - L’échange sur demande
INT-1011680 —
Les principales conditions mises à la recevabilité d’une demande d’AAI sont les suivantes :
- condition de pertinence vraisemblable (n° 1011690 à 1011720) ;
- exigence de désignation du contribuable (n° 1011730 et 1011740) ;
- épuisement des moyens disponibles par l’État requérant (n° 1011750 à 1011770) ;
- limites tenant aux moyens d’investigation des deux États (n° 1011780 et 1011790).
Les autres conditions seront examinées plus loin.
Sous-section 1 - Condition de pertinence vraisemblable
INT-1011690 —
La première condition requise pour une demande de renseignements est que ces derniers soient « vraisemblablement pertinents » par rapport aux besoins de l’État requérant (modèle OCDE, art. 26, §1).
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