L’Encyclopédie fiscale / Part. 8 - Prix de transfert / Ss-part. 3 - Méthodes de détermination du prix de pleine concurrence - Comparables et jurisprudence / Chap. 7 - Les méthodes de partage des bénéfices / Sect. 4 - Exemples d’applications des méthodes de partage des bénéfices
Section 4 - Exemples d’applications des méthodes de partage des bénéfices
Sous-section 1 - Application de l’approche des contributions
I. Introduction
Cette étude de cas concerne l'application de la méthode de partage des bénéfices pour évaluer une redevance de marque dans le secteur du luxe. L'objectif de cette étude de cas est de fournir une analyse économique pour déterminer les taux de redevance rémunérés aux propriétaires de marques dans le cadre de leur licence de marque intra-groupei. Pour ce faire, l'analyse repose sur un certain nombre d'accords au sein d'une entreprise multinationale liés aux relations que cette entreprise entretient avec des concédants de licences tiers. Ces tiers concèdent ou ont concédé leurs marques à l'entreprise multinationale. L'entreprise multinationale est alors responsable du développement d'une gamme de produits, de la promotion de ces produits et de leur distribution.
Cette analyse est réalisée sur la base de données financières obtenues à partir des relations entre l'entreprise multinationale et les concédants de licences tiers. En pratique, ces informations peuvent être utilisées pour évaluer les taux de redevance de pleine concurrence. Dans ce contexte, nous nous sommes appuyés sur des données provenant de plusieurs de ces relations.
Nous présentons ci-dessous (n° 803080) un résumé du contexte de l'analyse, exposons l'approche utilisée pour l'analyse économique et fournissons des résultats illustratifs. L'analyse économique décrite ci-dessous permet de déterminer les taux de redevance rémunérés à un propriétaire de marque pour les marques dont il est responsable. Étant donné la disponibilité de relations avec des tiers, cette analyse repose sur l’application de l’approche des contributions, telle que décrite au § 2.150 des Principes de l’OCDE de 2022.
Les Principes OCDE indiquent que :
« Dans le cadre d’une analyse des contributions, les bénéfices à considérer, à savoir les bénéfices totaux des transactions contrôlées objet de l’examen, sont répartis entre les entreprises associées de manière à obtenir une approximation raisonnable du partage que des entreprises indépendantes auraient pu réaliser au titre de transactions comparables. Cette répartition peut s’appuyer sur des données comparables lorsqu’elles sont disponibles »i.
« L’une des méthodes possibles consiste à attribuer les bénéfices en fonction de la répartition réellement constatée dans le cas de transactions comparables sur le marché libre. Voici des exemples possibles de sources de transactions sur le marché libre qui peuvent être utiles à la détermination des critères de partage des bénéfices, en fonction des faits et circonstances du cas d’espèce : des accords de co-entreprise entre parties indépendantes dans lesquelles les bénéfices sont partagés, comme des projets de développement dans les industries pétrolières et gazières ; des collaborations entre entreprises .....
