Section 2 - La prohibition des aides d’État

L’article 107 du TFUE répute « incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ».

Il en résulte que toute aide – c’est-à-dire toute mesure accordant à l’entreprise bénéficiaire un avantage économique qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marchéⁱ – qui est accordée aux moyens de ressources publiques et qui favorise, de manière sélective, certaines entreprises, est qualifiée d’aide d’État, à moins qu’elle n’affecte pas la concurrence ou les échanges entre États membres. Ces deux exceptions sont rarement caractérisées ; à cet égard, la Cour juge qu’il y a lieu, non pas d'établir une incidence réelle de l'aide sur les échanges entre États membres et une distorsion effective de la concurrence, mais seulement d'examiner si l'aide est susceptible d'affecter ces échanges et de fausser la concurrenceⁱ. De plus, la circonstance qu'un secteur économique a fait l'objet d'une libéralisation au niveau communautaire est de nature à caractériser une incidence réelle ou potentielle des aides sur la concurrence, ainsi que leur effet sur les échanges entre États membresⁱ.

Cette définition large ne distingue pas selon la nature de l’aide ; la Cour de justice en a déduit, dès les années 1970, que le caractère fiscal d’une mesure ne permet nullement de l’exclure du champ de cette règlementationⁱ. Le fait que l’avantage fiscal soit permanentⁱ, ou qu’il grève un impôt qui n’a pas un but de rendementⁱ, est également sans incidence.

Il peut d’ailleurs s’agir d’avantages fiscaux institués tant par l’État que par les collectivités territoriales si celles-ci se sont vues reconnaître des compétences fiscalesⁱ.

La Cour a précisé que, en ce qui concerne la condition de l'affectation des échanges entre États membres, l'octroi d'une aide sous forme d'un allègement fiscal à certains assujettis doit être considéré comme susceptible d'affecter ces échanges et, par conséquent, comme remplissant cette condition dès lors que lesdits assujettis exercent une activité économique faisant l'objet de tels échanges ou qu'il ne saurait être exclu qu'ils soient en concurrence avec des opérateurs établis dans d'autres États membresⁱ.

C’est surtout à compter des années 1990 que la Commission s’est saisie de la règlementation des aides d’État pour lutter contre les mesures fiscales dommageables. La résolution de décembre 1997 établissant le code de conduite mentionné aux n° 101480 à 101490 constatait « qu'une partie des mesures fiscales couvertes par le code est susceptible de rentrer dans le champ d'application des dispositions [...] du traité relatives aux aides d'État » et appelait la Commission à publier des lignes directrices pour l'application des règles relatives aux aides d'État aux mesures relevant de la fiscalité directe des entreprises et « à veiller scrupuleusement à la mise en œuvre rigoureuse des règles relatives aux aides en cause ».

Par une communication du 10 décembre 1998ⁱ, la Commission a répondu à cet appel. Au-delà des règlementations fiscales sélectives, cette communication portait aussi l’ambition de s’attaquer aux rulings fiscaux. Elle indiquait ainsi qu’« en principe, toute décision administrative qui s'écarte des règles fiscales généralement applicables pour favoriser des entreprises individuelles donne lieu à une présomption d'aide d'État et doit être analysée en détail ». Siles administrative rulings, en tant que procédures destinées à fournir une simple interprétation des règles générales, ne donnent pas lieu en principe à une présomption d'aide, toutefois « l'opacité des décisions des administrations et la marge de manœuvre dont elles peuvent parfois disposer alimentent [...] la présomption que tel est au moins leur effet dans certains cas ».

Dans le prolongement de cette communication, la Commission a ouvert dans les années 2000 plusieurs procédures d’aide d’État à l’encontre de régimes fiscaux dérogatoires susceptibles de favoriser l’évasion fiscale, tels que des régimes d’exemption d’impôt sur les bénéfices ou des pratiques permettant de négocier le taux d’impositionⁱ.

Cette action s’est poursuivie dans les années 2010, en particulier à l’encontre des aides octroyées par le biais de rulings fiscauxⁱ.

Même si le traité prohibe seulement l’aide en tant que telle apportée aux entreprises, la Cour juge de manière constante que l’examen d’une aide ne peut être séparé des effets de son mode de financementⁱ.

C’est d’abord le cas lorsqu’une aide est financée par une imposition frappant certaines entreprises ou certaines productions : il y a alors lieu d’examiner si, combiné avec l’aide qu’il alimente, ce financement est compatible avec les exigences du traité en matière d’aides d’État : en effet l’aide proprement dite peut ne pas altérer substantiellement les échanges entre États membres et être ainsi reconnue admissible, mais voir son effet perturbateur aggravé par un mode de financement qui rendrait l'ensemble incompatible avec le marché intérieurⁱ.

En sens inverse, la Cour considère que, lorsqu’une taxe, en tant que mode de financement, fait « partie intégrante » d’une aide d’État qui a été mise en œuvre sans avoir été préalablement notifiée, les juridictions nationales sont tenues, en principe, d’ordonner le remboursement de la taxe spécifiquement levée pour financer l’aideⁱ. Il n’est d’ailleurs pas nécessaire pour cela que le contribuable ait été affecté par la distorsion de concurrence induite par l’aide : seul doit être pris en considération le fait que le justiciable est assujetti à une taxe qui fait partie intégrante d’une mesure d’aide mise à exécution en violation de l’interdiction posée par le traitéⁱ.