L’Encyclopédie fiscale / Part. 5 - Imposition du patrimoine / Ss-part. 1 - Imposition de la fortune / Chap. 1 - Les aspects internationaux de la législation française / Sect. 5 - Mécanisme interne d’élimination des doubles impositions
Section 5 - Mécanisme interne d’élimination des doubles impositions
L’absence de convention fiscale entre la France et certains États ou territoires peut résulter en une double imposition pour les résidents fiscaux français assujettis à l’impôt sur la fortune immobilière. Pour éviter cette double imposition, un mécanisme interne d’élimination de la double imposition, par le biais d’un crédit d’impôt, a été mis en place par l’article 980 du CGI.
Sous-section 1 - Nature de l’impôt imputable
Le mécanisme d’élimination des doubles impositions a été instauré pour permettre aux contribuables ayant payé un impôt à l’étranger « dont les caractéristiques sont similaires à celles de l’impôt sur la fortune immobilière » de bénéficier d’un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur la fortune immobilière exigible en France.
