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Sous-partie 4 - Réforme de la fiscalité internationale

Le Fiscal by Doctrine / Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 4 - Réforme de la fiscalité internationale

  1. Le Fiscal by Doctrine
  2. Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  3. Ss-part. 4 - Réforme de la fiscalité internationale

Sous-partie 4 - Réforme de la fiscalité internationale

Chapitre 1 - Pilier 1

Remarque

En cours de conception

Autres dispositifs (CGI, art. 119 bis A)
Pilier 2
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