Le Fiscal by Doctrine / Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 3 - Bénéfices des entreprises / Chap. 1 - Cas général / Sect. 3 - Principes généraux de l'imposition des bénéfices
Section 3 - Principes généraux de l'imposition des bénéfices
INT-403450 —
Les principes généraux de l'imposition des bénéfices sont ceux dont la formulation est inchangée ou substantiellement inchangée depuis l'adoption du modèle de convention de l'OCDE du 30 juillet 1963.
INT-403460 —
À l'exception des conventions bilatérales conclues par la France avant l'adoption de ce modèle ou spécialement différentes, les principes ci-dessous sont applicables à toutes les conventions conclues par la France.
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