Section 2 - Déduction des redevances pour le calcul du résultat imposable

Seront étudiés, le principe de la déductibilité des redevances lié à leur traitement fiscal au niveau des sociétés concessionnaires et aux différents dispositifs anti-abus de droit interne (n° 425110 et s.) puis, dans la même perspective liée à la question de la déductibilité, les principes généraux des prix de transfert et de l’acte anormal de gestion appliqués aux redevances (n° 425250 et s.).

En principe, les redevances versées dans le cadre de la concession d'une licence d'exploitation d'un brevet, d'une formule, d'un procédé ou pour l'usage d'une marque sont admises en déduction du bénéfice imposableⁱ. Par ailleurs, une redevance versée à l'inventeur pour la concession de la licence d'exploitation d'un brevet peut constituer une charge d’exploitation à condition qu'il s'agisse de la concession d'une licence d'exploitation et que la redevance en cause ne soit pas considérée comme le prix de cession du brevetⁱ.