Part. 2 - Portée des conventions fiscales : interprétation et application / Ss-part. 2 - Articulation des conventions fiscales avec le droit interne / Chap. 1 - Les règles d'articulation des conventions fiscales avec le droit interne devant les juridictions administratives / Sect. 2 - Le « principe de subsidiarité »
Section 2 - Le « principe de subsidiarité »
Le « principe de subsidiarité » des conventions fiscales – selon la formule utilisée à une seule reprise par une décision motivée du Conseil d’Étati mais régulièrement reprise dans le fichage de ses décisions au recueil Lebon – n’a rien à voir avec l’application de la hiérarchie des normes mais constitue une simple méthode d’examen des clauses tendant à la répartition du pouvoir d’imposer entre États parties à une convention bilatérale.
Sous-section 1 - Une méthode d’examen des questions
I. Un ordre d’examen des questions posées au juge administratif
A. Origine du principe
L’origine du « principe de subsidiarité » semble remonter à un arrêt Sté X du 19 décembre 1975 rendu par la plénière fiscale du Conseil d’Etati.
