Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 1 - Dispositifs généraux / Sect. 1 - Dispositifs anti-abus généraux / Ss-sect. 1 - L’abus de droit fiscal / III. La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal

Professeur des universités

III. La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit fiscal

704310 —

La procédure d’abus de droit sera mise en œuvre par l’administration fiscale lorsqu’elle estime qu’un acte est constitutif d’un abus de droit par simulation (V. n° 704330 et s.), ou d’un abus de droit par fraude à la loi (V. n° 704400 et s.).

A. L’abus de droit fiscal par simulation

L’abus de droit par simulation vise les actes qui ont un caractère fictif (V. n° 704330 et s.) et peut prendre différentes formes (V. n° 704350 et s.).

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Le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal

La procédure d’abus de droit fiscal et ses effets

Emmanuel Joannard-Lardant

Professeur des universités