Le Fiscal by Doctrine / Fiscalité internationale / Part. 7 - Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales / Ss-part. 3 - Dispositifs de droit interne / Chap. 1 - Dispositifs généraux / Sect. 1 - Dispositifs anti-abus généraux / Ss-sect. 1 - L’abus de droit fiscal / II. Le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal
Emmanuel Joannard-Lardant
Professeur des universités
Faculté de droit et de science politique Aix-Marseille Université
II. Le champ d’application de la procédure d’abus de droit fiscal
A. Le champ d’application matériel de l’abus de droit fiscal
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