Part. 5 - Imposition du patrimoine / Ss-part. 1 - Imposition de la fortune / Chap. 1 - Les aspects internationaux de la législation française / Sect. 2 - Assiette

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Arnault Devis

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Claire Tournier

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Section 2 - Assiette

Sous-section 1 - Périmètre des redevables

500120 —

Par principe, les couples mariés font l’objet d’une imposition communeⁱ sauf lorsqu'ils sont séparés de biens et qu’ils ne vivent pas sous le même toitⁱ ou lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparéesⁱ.

Par ailleurs, les partenaires liés par un pacte civil de solidarité et les personnes vivant en concubinage notoire font l'objet d'une imposition communeⁱ.

500130 —

En outre, les biens et droits mentionnés au n° 500150 et s. et détenus par les enfants mineurs des contribuables entrent également dans l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque les contribuables ont l’administration légale desdits biens.

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