Sous-section 3 - Distinctions entre prestations de services et redevances

Comme évoqué (n° 422200), le périmètre de la notion conventionnelle des prestations de services peut se définir par soustraction dans les cas où les conventions contiennent un article dédié aux redevances prévoyant une définition étroite de ces dernières ne visant pas « la fourniture d’informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique ». En effet, dans ce cas, les prestations de services même lorsqu’elles consistent en la transmission d’un savoir-faire ne peuvent être regardées comme des redevances au sens de la convention applicable.

Ainsi, du fait de cette omission, les rémunérations de toutes prestations de services sont qualifiées de bénéfices d’entreprises (article 7 du modèle de Convention de l’OCDE) imposables dans l’État de résidence du bénéficiaire des rémunérations.