Part. 6 - Méthodes d’élimination de la double imposition / Ss-part. 1 - Introduction et généralités / Chap. 2 - Causes de la double ou multiple imposition internationale
Chapitre 2 - Causes de la double ou multiple imposition internationale
Cumuls et conflits de lois. Chaque législation nationale délimitant son propre champ d’application en s’appliquant à la fois à ses résidents – généralement tenus à une obligation fiscale illimitée sur la globalité de leurs revenus, de leur fortune ou de certaines opérations – et les non-résidents – tenus à une obligation fiscale limitée aux revenus, actifs ou opérations ayant leur source sur le territoire, la principale source de double ou multiple imposition internationale réside dans les cumuls ou conflits positifs de rattachement (n° 600090 à 600140).
Bien que cela soit moins systématique, des conflits de lois en matière de qualification ou d’attribution sont également sources de double ou multiple impositioni mais aussi d’absence d’imposition (n° 600150 à 600170). Enfin, certaines situations particulières sont source de conflits de lois et de cumuls en matière de taxes sur le chiffre d’affaires (n° 600180 et 600190).
Section 1 - Cumuls de rattachement
Double résidence. Lorsque la résidence est définie unilatéralement par plusieurs critères alternatifs, par exemple personnels ou économiques, le conflit de rattachement peut encore résulter de ce que deux ou plusieurs États s’attribuent la résidence d’un même contribuable. Les conventions de double imposition définissent des règles de partage et cas de conflit de résidence (« tie breaker rule »)i.
Lorsque, dans un ménage, les deux conjoints sont résidents d’États différents, la double imposition internationale est normalement évitée par l’attribution à chacun des revenus qui lui reviennent et par l’application à chacun des méthodes pour éliminer la double imposition, comme s’il s’agissait de contribuables distincts.
