L’Encyclopédie fiscale / Part. 4 - Imposition des revenus / Ss-part. 6 - Redevances / Chap. 3 - Traitement fiscal en France en tant qu’État de résidence / Sect. 2 - Déduction des redevances pour le calcul du résultat imposable / Ss-sect. 2 - Principes généraux des prix de transfert et de l’acte anormal de gestion appliqués aux redevances
Sous-section 2 - Principes généraux des prix de transfert et de l’acte anormal de gestion appliqués aux redevances
I. Principes généraux des prix de transfert appliqués aux redevances
L’article 57 du CGI prévoit que les bénéfices indirectement transférés à des entreprises placées sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente ou par tout autre moyen, sont incorporés aux résultatsi. Cette disposition s’applique également à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.
Le Conseil d'État a constaté l’existence d’un transfert indirect de bénéfices entre une société étrangère et sa succursale française sans personnalité moralei.
