Partie 5 - Imposition du patrimoine

L’impôt sur la fortune immobilière est conçu sur le même format que l’impôt sur le revenu. Il est doté d’une assiette territoriale large s’agissant des résidents fiscaux de France et appréhende également les non-résidents détenant des actifs immobiliers en France. Son assiette est également matériellement large et appréhende les actifs immobiliers même détenus indirectement, y compris par l’intermédiaire d’entités étrangères.

Un tel caractère extraterritorial peut aboutir à des doubles impositions, pour lesquelles le législateur a prévu un mécanisme correctif interne. Au-delà de ce seul mécanisme, se pose la question de l’applicabilité des conventions fiscales internationales préexistantes au regard de cette nouvelle imposition ; tenter d’y répondre pour l’heure reste vain. À la supposer acquise, la variété des conventions fiscales internationales conclues par la France permet de mettre en avant diverses façons de ventiler dans l’espace l’assiette imposable de l’impôt sur la fortune immobilière, ainsi que diverses façons d’éliminer les éventuelles doubles impositions.

Compte tenu du caractère nouveau de cette imposition, la jurisprudence n’est pas encore mature. Certaines jurisprudences en matière d’impôt de solidarité sur la fortune apparaissent néanmoins transposables et le législateur a pu s’appuyer, sur son expérience en matière d’impositions antérieures sur la fortune. En outre, l’administration fiscale a publié ses commentaires. Sur ces bases, il nous a paru possible d’élaborer la présente étude sur les aspects internationaux de l’impôt sur la fortune immobilière.