Sous-partie 2 - Coopération entre administrations fiscales

Aussi, cette directive prévoyait un échange automatique d’informations entre États membres de l'Union européenne concernant le paiement de revenus qualifiés d’intérêts par un agent payeur établi dans un État membre à un bénéficiaire effectif, personne physique ou entité assimilée, établi dans un autre État membre.

En 2014, une nouvelle directive a été adoptée qui avait pour objet de retranscrire dans le droit de l’UE la nouvelle norme mondiale de l’OCDE en matière d’échanges automatiques sur les comptes financiers qui avait été adoptée à l’initiative du G20.

En pratique, il s’agissait d’aligner la législation de l’UE sur la norme mondiale d’échanges automatiques sur les comptes financiers.

Dans la mesure où des progrès considérables avaient été faits au niveau mondial en matière de précision des informations échangées sur les comptes financiers, la directive épargne devenait caduque et surtout redondante avec les nouveaux échanges automatiques. Elle a donc été abrogée avec effet au 1^er janvier 2016ⁱ.

Dans la pratique, les États ont longtemps échangé de façon automatique sur la base des conventions fiscales et dans le cadre d’accords administratifs non publics des informations sur certains revenus perçus par leur résident (intérêts notamment).

Ces échanges étaient en général fondés sur la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale.

Il a été mis fin à ces accords avec le développement des échanges automatiques sur les comptes financiers.

Une loi américaine, le Hire Act (Hiring incentives to restore employement Act), adoptée le 18 mars 2010 par les États-Unis, comprend les dispositions du Foreign account tax compliance act (FATCA), qui a pour objet de renforcer la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales et, corrélativement, d’augmenter les recettes fiscales.

Le dispositif FATCA crée une obligation déclarative des institutions financières étrangères (i.e. hors États-Unis) au profit de l’administration fiscale américaine (Internal Revenue Service – IRS) sur les comptes bancaires détenus directement ou indirectement par des contribuables de nationalité américaine ainsi que sur les flux financiers concernant ces comptes.

L’absence de respect de cette obligation est sanctionnée par l’application d’une retenue à la source, dont le taux est fixé à 30 %, appliquée aux flux financiers perçus sur ces comptes et dont la source se situerait a priori aux États-Unis.

Afin de permettre aux établissements financiers situés sur leur territoire de satisfaire à la réglementation FATCA, les États ont conclu des accords avec les États-Unis. Deux types d’accords ont été conclus :

• certains États, en particulier l’Allemagne, la Franceⁱ, le Royaume-Uni, l’Espagne et l’Italie, ont négocié un modèle d’accord (appelé IGA 1) avec les États-Unis afin de transmettre, à la place des institutions financières, les informations exigées par la réglementation FATCA et prévoyant également une réciprocité des échanges d’informations.

Ainsi, dans ce type d’accord, ce sont les administrations fiscales des États qui collectent les informations auprès des institutions financières et effectuent la transmission à l’IRS ;

• des États ont conclu des accords (appelés IGA 2) selon les stipulations desquels les institutions financières avaient l’obligation de transmettre les informations directement à l’IRS, donc sans transiter par l’administration fiscale locale.

De façon simultanée à la mise en œuvre de la réglementation FATCA, les États du G20 ont demandé à l’OCDE de travailler à la mise en œuvre d’un standard mondial d’échanges d’informations en matière de comptes financiers : le Common reporting Standard (CRS).

En 2014, l’OCDE a publié la norme CRS avec ses commentaires et les caractéristiques du fichier informatique devant comporter les informations.

L’OCDE a également élaboré un accord administratif (CRS Multilatéral competent authoritiy agreement – CRS MCAA) qui prévoit les modalités pratiques (contenu des informations, délai de transmission des informations...) d’échanges d’informations.

Aujourd’hui, plus de 100 juridictions échangent de façon automatique des informations sur les bases de la norme dite CRS.

Cette norme a été également déclinée au niveau européen avec la directive n° 2014/107 du 9 décembre 2014ⁱ qui prévoit les échanges automatiques entre les États membres de l’UE.