Le Fiscal by Doctrine / Fiscalité internationale / Part. 10 - Procédure, contrôle et contentieux / Ss-part. 2 - Coopération entre administrations fiscales
Sous-partie 2 - Coopération entre administrations fiscales
Chapitre 1 - Échange automatique de renseignements
Les échanges automatiques d’informations entre juridictions se sont multipliés depuis 10 ans et couvrent aujourd’hui une grande variété d’informations.
Ces échanges sont devenus incontournables pour les administrations qui mobilisent des moyens pour traiter les flux d’informations.
Section 1 - Le contexte du développement des échanges automatiques d’informations
Sous-section 1 - Les débuts des échanges automatiques
I. La directive épargne de 2003
A. Le contenu des échanges d’informations
La directive sur la fiscalité de l’épargne n° 2003/48/CEi (dite directive sur la fiscalité de l'épargne) a été adoptée en 2003 et avait deux objets principaux : éviter les distorsions dans le domaine de la libre-circulation des capitaux et permettre l'imposition effective des revenus de l'épargne versés par des agents payeurs établis dans un État membre en faveur de personnes physiques ayant leur résidence dans un autre État membre.
