Part. 6 - Méthodes d’élimination de la double imposition / Ss-part. 2 - Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Sous-partie 2 - Méthodes unilatérales pour éviter la double imposition
Chapitre 1 - Exonérations à la source
TVA. Conformément aux directives européennes d’harmonisation de la TVA, la législation française décharge de cet impôt l’essentiel des livraisons de biens et prestations de service à destination de l’étranger, soit par application des règles de territorialité de cet impôti, soit par le remboursement de la TVA aux assujettis non établis sur le territoire et aux touristes.
Exonération des intérêts et plus-values. En matière d’impôts directs sur les revenus, la législation française donne une liste exhaustive des revenus de source française sur lesquels sont en principe imposables tous les non-résidentsi.
Toutefois, aucun prélèvement ne s’applique aux intérêts et autresproduits de créancesversés à des non-résidentssauf paiement dans un État ou territoire non coopératifi. La retenue à la source du 1 de l’article 119 bis du CGI ne s’applique plus, si ce n’est aux obligations émises avant le 1er janvier 1987, mais il est peu probable qu’il en existe encore en circulation. Reste celle du 2 du même article 119 bis pour la partie excédentaire des intérêts qui est alors réputée distribuée.
Sauf cession de participation importante, aucun prélèvement ne s’applique aux plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées par les non-résidentsi.
