Chapitre 4 - Réductions et crédits d’impôt en faveur des investissements financiers

Créé par la loi du 11 février 1994ⁱ, ce dispositif a connu de nombreuses évolutions : extension aux fonds collectifs (1997-2003), variations du taux, durcissement des conditions d'éligibilité et création de régimes spéciaux (JEI/JEIR depuis 2024). Le rapport d'évaluation de l'IGF de 2023 confirme l'efficacité du dispositif direct tout en préconisant la suppression progressive des fonds collectifs traditionnels.

Le dispositif naît dans un contexte de récession sévère (1992-1993) avec un taux de chômage important et des difficultés majeures de financement des PME.

La loi n° 94-126 du 11 février 1994ⁱ conçoit l’architecture initiale du dispositif, son article 26 créant l'article 199 terdecies-0 A du CGI avec un taux initial de 25% et des conditions restrictives. Ainsi à l’origine, étaient éligibles :

• Les sociétés non cotées répondant aux conditions de l'article 44 sexies du CGI (jeunes entreprises) ;
• Détenues majoritairement par des personnes physiques (> 50%) ;
• Avec un plafond d’investissement de 100 000 F pour une personne seule, 200 000 F pour un couple ; et
• une durée de conservation des titres obligatoire de 5 ans.

La loi de finances pour 1997ⁱ étendit le dispositif aux fonds communs de placement dans l'innovation, permettant l'investissement collectif avec mutualisation des risques.

Les fonds d'investissement de proximité sont créés par la loi dite Dutreilⁱ pour favoriser l'investissement régional, avec des quotas géographiques de 70 %.

Alignement progressif sur la définition européenne des PME effectif à partir du 1^er janvier 2007ⁱ et restrictions sectorielles (exclusion des activités financières, immobilièresⁱ).

Depuis lors, cette réduction d’impôt a été précisée, notamment par la doctrine administrative, qui spécifie que l'exclusion s’applique aux activités procurant des revenus garantis, à savoir :

• Production d'électricité photovoltaïque (avant le 29 septembre 2010) ;
• Production d'électricité éolienne ;
• Activités bénéficiant de tarifs réglementés de rachat.

Pour réduire le coût budgétaire du dispositif, le taux est ramené de 25 % à 22 %ⁱ puis à 18 %ⁱ, niveau maintenu depuis lors sauf majorations temporaires.

Création d'un dispositif spécifique pour les entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS), avec assouplissement des restrictions sectoriellesⁱ.

Extension aux sociétés foncières solidaires (SFS) dans le cadre de la politique du logement socialⁱ.

Plusieurs périodes ont induites des majorations à 25 % :

• 10 août - 31 décembre 2020ⁱ ;
• 9 mai - 31 décembre 2021ⁱ ;
• 18 mars - 31 décembre 2022ⁱ ;
• 12 mars - 31 décembre 2023ⁱ.

La loi de finances 2024ⁱ a créé 2 nouveaux régimes :

• Instauration de réductions d'impôt pour souscription au capital de jeunes entreprises innovantes (JEI) : 30 % de réduction, plafonds majorés (75 000 € / 150 000 €) ;
• Instauration de réductions d'impôt pour souscription au capital de jeunes entreprises innovantes de rupture (JEIR) : 50 % de réduction pour les entreprises très innovantes (30 % de dépenses R&D).

La loi de finances pour 2026ⁱ a par ailleurs étendu le dispositif, à compter du 21 février 2026, aux jeunes entreprises innovantes à impact (JEII), bénéficiant du même taux de 30 % et des mêmes plafonds que les JEI (75 000 € personne seule, 150 000 € couple).

La Commission européenne a validé le 28 juillet 2025ⁱ la conformité au droit des aides d'État des dispositions issues des articles 12 et 14 de la loi de finances pour 2025ⁱ. Le décret n° 2025-973 du 1^er octobre 2025ⁱa en conséquence fixé au 28 septembre 2025 la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Sont ainsi applicables aux versements effectués à compter de cette date : le relèvement à 25 % du taux de la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire de parts de FCPI. Le taux majoré à 25 % pour les FCPI n'aura toutefois eu qu'une durée de vie limitée dès lors que la loi de finances pour 2026 est venue, à compter du 21 février 2026, supprimer la réduction d'impôt pour les souscriptions de parts de FCPI « classiques » et la réserver aux seuls FCPI investis en titres de JEIⁱ ; pour lesquels le taux est fixé à 30 % et les plafonds sont majorés (75 000 € personne seule, 150 000 € couple). Le quota d'investissement en titres de JEI a été abaissé de 70 % à 50 % et le délai de réalisation du quota a été allongé, afin de faciliter la constitution de ces fonds spécialisés.

Depuis 2025, seuls les FIP Corse et Outre-mer conservent leur avantage fiscal (30%)ⁱ, conformément aux recommandations du rapport IGF. La loi de finances pour 2026ⁱ a confirmé ce recentrage en portant le taux de la réduction à 30 % pour les versements au titre de souscriptions en numéraire de parts de FIP dont l'actif est constitué pour 70 % au moins de titres de sociétés exerçant leur activité principalement en Corse ou dans les collectivités d'outre-mer. Les plafonds sont de 12 000 € (personne seule) et 24 000 € (couple).

De notre point de vue, avec l’évaluation du dispositif par l’inspection générale des finances et un contexte politique et économique qui nous laisse penser à un resserrement des dispositifs de crédit et réduction d’impôt, se pose la question de l’évolution du dispositif ou de son resserrement dans les prochaines années, dans la continuité du resserrement réalisé par la loi de finances 2026ⁱ.

Le régime des souscriptions « directes » au capital de PME est régi par l’article 199 terdecies-0 A du CGI, complété par les articles 199 terdecies-0 A bis (pour les souscriptions au capital de JEI), 199 terdecies-0 A ter (pour les souscriptions au capital de JEIR) et 199 terdecies-0 AA du CGI (pour les souscriptions au capital d’ESUS).

La doctrine administrative consacre une section complète au dispositif :

• BOI-IR-RICI-90ⁱ : Vue d'ensemble du dispositif ;
• BOI-IR-RICI-90-10-20ⁱ : Conditions d'éligibilité des entreprises ;
• BOI-IR-RICI-90-20-10ⁱ : Calcul de la réduction d'impôt ;
• BOI-IR-RICI-90-30ⁱ : Remise en cause de l'avantage fiscal ;
• BOI-IR-RICI-90-40ⁱ : Obligations déclaratives.

La doctrine administrative précise que sont exclues « les activités procurant des revenus garantis en raison de l'existence d'un tarif réglementé de rachat de la production », avec l'exemple des énergies renouvelables.

Le BOFIPⁱ renvoie au règlement européenⁱ pour la définition des entreprises « liées » et « associées », sans apporter de précisions pratiques sur les cas complexes (participations indirectes, droits de vote différents des droits au capital).

La réduction d'impôt sur le revenu est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du CGI, qui souscrivent directement, en qualité de personne physique, au capital d’une société non cotée dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privéⁱ. Les contribuables non-résidents dits « non-résidents Schumacker » assimilés à des personnes fiscalement domiciles en France au sens de la jurisprudence de la CJUEⁱ peuvent également bénéficier de cette réductionⁱ.

L'avantage fiscal est applicable aux souscriptions effectuées par des personnes physiques en indivision, notamment dans le cadre de clubs d'investissement constitués sous cette formeⁱ.

En cas de souscription en indivision, la cession de titres avant l'achèvement du délai d'indisponibilité entraîne la reprise des réductions d'impôt accordées à chacun des coïndivisaires.

Principe de souscription en numéraire. - Les versements ouvrant droit à la réduction d'impôt doivent constituer des souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital. Les acquisitions de parts déjà émises ne peuvent donc ouvrir droit à la réduction d’impôt.

Selon la doctrine administrativeⁱ, on entend par souscription en numéraire, toute souscription réalisée :

• Par versement d'espèces ;
• Par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société telles qu'un compte courant d'associé non bloqué ;
• Par conversion ou remboursement d'obligations souscrites ou acquises de précédents porteurs sur le marché obligataire. Dans le dernier cas, la souscription est considérée comme éligible à la réduction d'impôt à la date de la conversion ou du remboursement.

Exclusion des apports en nature. - Les apports en nature réalisés lors de la constitution de la société ou à l'occasion d'une augmentation de capital n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôt.

La doctrine administrativeⁱ précise qu'on entend par apport en nature « tout apport d'un bien autre que de l'argent : immeubles, fonds de commerce, brevets d'invention, marques de fabrique, de commerce ou de service, créances, etc. ».

Ne constituent pas des souscriptions au capital éligibles :

• Les apports en compte courant ;

Les souscriptions ou acquisitions de titres donnant accès au capital (obligations convertibles ou échangeables en actions, bons de souscription d'actions) ;

• Les souscriptions d'obligations.

Il est admis que les associés commanditaires des sociétés en commandite simple qui n'ont pas opté pour l'impôt sur les sociétés bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 A du CGI à raison de leurs souscriptions en numéraire au capital de ces sociétés, sous réserve, bien entendu, que les autres conditions prévues par ce texte soient satisfaitesⁱ.

La souscription par les personnes physiques à l'augmentation du capital d'une société par compensation avec le compte courant d'associé acquis pour un montant global d'un euro suivie d'une réduction du capital ne peut ouvrir droit au bénéfice de la réduction d'impôt.

Les versements effectués pendant la phase de formation de la société (avant signature des statuts) ne peuvent être éligibles à la réduction d'impôt avant la constitution juridique de la société. Toutefois, dès lors qu'ils correspondent, au terme de la constitution, à un apport au capital initial de la société, ces versements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt.

Les souscriptions doivent conférer aux souscripteurs les seuls droits résultant de la qualité d'actionnaire ou d'associé, à l'exclusion de toute autre contrepartieⁱ, notamment :

• Garantie en capital quelles que soient la nature de ces garanties ou ces formes ;
• Tarifs préférentiels sur les produits ou services de la société ;
• Accès prioritaire aux biens produits ou services rendus ;

Cette condition doit être satisfaite à la date de souscription et jusqu’au 31 décembre de la 5^ème année suivant celle de la souscription.

Les souscriptions réalisées par un redevable dans les 12 mois suivant le remboursement (total ou partiel) de ses apports précédents par la société n'ouvrent pas droit à la réduction d'impôtⁱ. Cette interdiction a pour but de lutter contre la pratique dites de « coup d’accordéon » à savoir la diminution importante du capital suivi de son augmentation notamment afin d’assainir la situation financière.

Les souscriptions aux augmentations de capital sont, en principe, réservées aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires de la sociétéⁱ.

Une exception est prévue pour les souscriptions qui constituent un investissement de suivi, même après la période de 7 ou 10 ans, sous les conditions cumulatives suivantes :

• Le redevable doit avoir bénéficié d'une réduction d'impôt au titre de son premier investissement ;
• Les investissements de suivi doivent avoir été prévus dans le plan d'entreprise ;
• La société ne doit pas être devenue liée à une autre au sens de la réglementation européenne (V. n° 1048040 sur ce développement).

La société doit répondre à la définition européenne des PMEⁱ, appréciée de façon consolidée au niveau du groupe et avant l’investissement éligible :

• effectif strictement inférieur à 250 personnes ;
• et chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 M€, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 M€.

Les seuils financiers et d'effectifs à retenir s'apprécient différemment selon que l'entreprise est qualifiable d'entreprise autonome, d'entreprise partenaire ou d'entreprise liée au sens de l'article 3 de l'annexe I du règlement (UE) 651/2014 du 17 juin 2014 comme nous le verrons aux n° 1048010 et s.

Les modalités de calcul sont définies par :

• La recommandation n° 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003ⁱ (art. 6) ; et
• Le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 (annexe I, art. 3 à 6)ⁱ.

Une entreprise est considérée comme autonome si les conditions de l’article 3, § 1 de l’annexe I du règlement sont remplies, à savoir :

• L’entreprise ne détient pas 25 % ou plus du capital ou des droits de votes d'une autre entreprise ;
• L’entreprise n'est pas détenue à 25 % ou plus de son capital ou de ses droits de votes par une autre entreprise ;
• L’entreprise n'établit pas de comptes consolidés.

Dans cette hypothèse, le calcul est relativement simple en se référant uniquement aux données comptables de l’entreprise (effectif, CA, bilan).

Une entreprise est considérée comme partenaire si elle détient entre 25 % et 50 % du capital, ou des droits de vote d’une autre entreprise, ou est détenue par une autre entreprise selon les mêmes seuils.

Les investisseurs suivants qui ne sont pas considérés comme liés individuellement avec l’entreprise ne sont pas considérés comme des entreprises partenaires au sens du paragraphe précédent même s’ils dépassent les seuils :

• Sociétés publiques de participation, sociétés de capital à risque, personnes physiques ou groupes de personnes physiques ayant une activité régulière d'investissement en capital à risque (business angels) qui investissent des fonds propres dans des entreprises non cotées en bourse, pourvu que le total de l'investissement desdits business angels dans une même entreprise n'excède pas 1,25 M€ ;
• Universités ou centres de recherche à but non lucratif ;
• Investisseurs institutionnels, y compris fonds de développement régional ;
• Autorités locales autonomes ayant un budget annuel inférieur à 10 M€ et moins de 5 000 habitants.

Une entreprise est considérée comme liée si les conditions définies à l’article 3, § 3 de l’annexe I du règlement sont remplies :

• Détention de plus de 50 % du capital ou des droits de vote ;
• Possibilité d'exercer une influence dominante ;
• Société contrôlée par la même entreprise (hypothèse des sociétés sœurs détenues par une société mère commune qui répondrait aux conditions de l’entreprise liée).

Pour déterminer si une entreprise revêt la qualité de PME, il convient, dès lors qu’il existe des entreprises partenaires ou liées, de tenir compte du bilan de la société dans laquelle l’investissement va s’opérer mais également des informations des entreprises partenaires ou liées.

Le règlement européen prévoit que : « L'agrégation est proportionnelle au pourcentage de participation au capital ou des droits de vote (le plus élevé de ces deux pourcentages). En cas de participation croisée, le plus élevé de ces pourcentages s'applique ».

En d’autres termes, pour déterminer si une entreprise est une PME, il convient de retenir, dans le cas de participations croisées le plus élevé des pourcentages de détention.

L'article 6, § 3 du règlement 651/2014ⁱ précise : « Les données des entreprises partenaires de l'entreprise considérée résultent des comptes et autres données, consolidés s'ils existent, auxquelles sont ajoutées 100% des données des entreprises liées à ces entreprises partenaires ».

La doctrine administrative précise que l'erreur d'appréciation de la qualification PME entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal, illustrant l'importance d'une analyse rigoureuse de ces calculs complexes.

Pour être éligible, la société ne doit pas être qualifiable d'entreprise en difficultéⁱ au sens de la réglementation européenneⁱ.

Une entreprise est considérée en difficulté lorsqu’il est pratiquement certain qu’en l’absence d’intervention de l’État elle sera contrainte de renoncer à son activité à court ou à moyen terme.

En d’autres termes, une entreprise est considérée comme en difficulté quand au moins une des conditions énumérées ci-dessous est remplie :

• S’il s’agit d’une société à responsabilité limitée, lorsque plus de la moitié de son capital social souscrit a disparu en raison des pertes accumulées. En d’autres termes, lorsque les pertes dépassent la moitié des éléments considérés comme des fonds propres de la société (réserves, capital, primes d’émission, etc.) ;
• S’il s’agit d’une société dont certains associés au moins ont une responsabilité illimitée pour les dettes de la société, lorsque plus de la moitié des fonds propres a disparu en raison des pertes accumulées ;
• Lorsque l’entreprise fait l’objet d’une procédure collective d’insolvabilité ou remplit, selon le droit national qui lui est applicable, les conditions de soumission à une procédure collective d’insolvabilité à la demande de ses créanciers ;
• Dans le cas d’une entreprise autre qu’une PME, lorsque depuis les 2 exercices précédents :
  • le ratio emprunts/capitaux propres de l’entreprise est supérieur à 7,5 ;
  • et le ratio de couverture des intérêts de l’entreprise, calculé sur la base de l’EBITDA, est inférieur à 1,0.

La société doit avoir son siège de direction effective dans un État membre de l'Union européenne, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein.

La société ne doit pas être cotée sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation français ou étranger, sauf s'il s'agit d'un système multilatéral où la majorité des instruments négociés sont émis par des PME.

La doctrine administrative apporte des précisions utilesⁱ : « Les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur l'Eurolist d'Euronext ne sont pas éligibles » mais « Les souscriptions au capital de sociétés dont les titres sont négociés sur Alternext, qui est un marché organisé non réglementé, sont éligibles ».

La société doit exercer exclusivement une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale.

Celles-ci sont détaillées dans la doctrine administrativeⁱ :

• Les activités de gestion de patrimoine mobilier ;
• Les activités financières (y compris courtage et change) depuis le 13 octobre 2010 ;
• Les activités procurant des revenus garantis (tarifs réglementés) ;
• Les activités immobilières ;
• Les activités de construction d'immeubles en vue de leur vente ou location.

La société doit être soumise à l'impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun (ou y être soumise dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France)ⁱ.

La société doit compter au moinsⁱ :

• 2 salariés à la clôture de l'exercice qui suit la souscription ;
• ou 1 salarié si elle est soumise à l'obligation de s'inscrire à la chambre des métiers et de l'artisanatⁱ.

Les actifs de la société ne doivent pas être constitués de façon prépondérante deⁱ :

• Métaux précieux ;
• Œuvres d'art, objets de collection, antiquités ;
• Chevaux de course ou de concours ;
• Vins ou alcools (sauf si l'objet de l'activité consiste en leur consommation ou vente au détail).

Depuis le 1^er janvier 2024ⁱ, la société doit dès l'investissement initial :

• N'exercer son activité sur aucun marché ;
• ou exercer son activité sur un marché depuis moins de 10 ans après son enregistrement ;
• ou exercer son activité depuis moins de 7 ans à compter de la d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires hors taxe excède pour la première fois 250 000 € ;
• ou avoir besoin d'un investissement initial qui, sur la base d'un plan d'entreprise établi en vue d'une nouvelle activité économique, est supérieur à 50 % de son chiffre annuel moyen des 5 années précédentes.

Le montant total des versements reçus au titre des souscriptions et des aides au financement des risques ne doit pas excéder 15 M€ (montant apprécié sur la durée de vie de la société)ⁱ.

Les souscriptions au capital de sociétés holdings animatrices ouvrent droit à la réduction siⁱ :

• L'ensemble des conditions générales sont remplies ;
• La société est constituée et contrôle au moins une filiale depuis au moins 12 mois.

Une société holding animatrice s'entend d'une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales.

La réduction s'applique aux ESUS avec les adaptations suivantesⁱ :

• Les activités financières, immobilières ou de construction ne sont pas exclues ;
• Les activités immobilières ne peuvent être exercées que par certaines entreprises solidaires spécifiques ;
• Condition d'âge : moins de 10 ans à compter du dépassement du seuil de 250 000 € de chiffre d'affaires.

3 régimes spécifiques :

Les sociétés doivent délivrer des états individuels aux souscripteursⁱ, que ces derniers doivent pouvoir produire à la demande de l'administration.

La société holding doit avoir pour objet exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant une activité éligibleⁱ.

La holding doit satisfaire aux conditions généralesⁱ, à l'exception de celles relatives àⁱ :

• La nature de son activité ;
• Le stade de développement lors de l'investissement initial ;
• Le nombre de salariés ;
• Et le montant total des versements.

La holding ne doit avoir pour mandataires sociaux que des personnes physiquesⁱ.

La holding ne doit pas être associée ou actionnaire des sociétés dans lesquelles elle réinvestit (sauf investissement de suivi éligible)ⁱ.

Avant la souscription, la holding doit communiquer un document précisantⁱ :

• La période de conservation des titres ;
• Les modalités de liquidité au terme de cette période ;
• Les risques de l'investissement ;
• Les modalités de calcul des frais et commissions ;
• Le nom des prestataires de services d'investissement.

La holding doit informer annuellement chaque investisseur du montant détaillé des frais et commissions supportés.

La holding doit adresser chaque année à l'administration fiscale un état récapitulatif des sociétés financées, titres détenus et montants investisⁱ.

Le montant pris en compte pour la réduction est proportionnel aux versements effectués par la holding au capital de sociétés éligibles, avant la clôture de l'exercice de souscription du contribuable.

La réduction est accordée au titre de l'année de clôture de l'exercice de la holding au cours duquel le contribuable a versé sa souscriptionⁱ.

Lorsque l’exercice de la société holding ne coïncide pas avec l’année civile, le contribuable peut opter pour l'année civile au cours de laquelle est intervenue le versement de sa souscription au capital de la holding si 2 conditions sont rempliesⁱ :

• La holding investit la totalité des capitaux avant la fin de ladite année civile ;
• Les versements du contribuable et de la holding interviennent au cours du même exercice.

La réduction d'impôt est égale à 18 % du montant des versements effectués au titre de l'ensemble des souscriptions éligibles.

Le taux est porté à 25% pour les versements effectués au titre des ESUS du 28 juin 2024 au 31 décembre 2025ⁱ. Ce taux majoré n'a pas été prorogé au-delà du 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2026ⁱ. Les versements effectués à compter du 1er janvier 2026 au bénéfice des ESUS relèvent donc du taux de droit commun de 18 %.

Réduction de 30 % des versements pour les JEI, plafonnée à 75 000 € (personne seule) ou 150 000 € (couple).

Réduction de 50 % des versements pour les JEIR, plafonnée à 50 000 € (personne seule) ou 100 000 € (couple).

La réduction maximale sur la période 2024-2028 pour l'ensemble des dispositifs JEI est limitée à 50 000 €.

Les versements sont retenus dans la limite annuelle de :

• 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ;
• 100 000 € pour les contribuables mariés ou pacsés soumis à imposition commune.

La fraction des investissements excédant la limite annuelle ouvre droit à la réduction dans les mêmes conditions au titre des 4 années suivantes.

Le montant retenu doit être égal à la valeur nominale des titres souscrits augmentée de la prime d'émission unitaire.

En cas d'introduction comprenant augmentation de capital et cession de titres existants, seule la part affectée à l'augmentation de capital est prise en compte.

La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux (10 000 €), sauf pour les versements au profit des JEI.

Le montant excédant le plafond global peut être reporté sur l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivantes.

Le montant des versements vient en diminution du plafond applicable aux sociétés foncières solidaires la même année.

La réduction ne peut se cumuler avec les réductions pour :

• Souscription au capital d'entreprises de presse ;
• Souscription d'emprunt pour reprise de PME ;
• Souscription au capital de Sofica ;
• Souscription au capital de sociétés foncières solidaires ;
• Souscription au capital de sociétés investissant outre-mer ;
• Déduction des intérêts d'emprunts pour souscription au capital.

La réduction ne peut concerner des titres figurant dans :

• Un plan d'épargne en actions (PEA) ;
• Un plan d'épargne avenir climat ;
• Un compte PME innovation ;
• Un plan d'épargne salariale ;
• Un plan d'épargne retraite.

Le bénéfice de la réduction est subordonné à la conservation des titres jusqu'au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription.

Certaines conditions doivent être satisfaites en continu pendant 5 ans :

• Absence de contrepartie pour les souscripteurs ;
• Nature de l'activité de la société ;
• Composition des actifs ;
• Localisation du siège social.

Le remboursement d'apports avant le 31 décembre de la 7ème année entraîne la remise en cause de l'avantage fiscal.

La date de souscription s'entend de la date de libération effective. En cas de libérations partielles, chacune constitue une souscription distincteⁱ.

La cession anticipée ou la rupture des conditions d'éligibilité entraîne la reprise de l'avantage fiscal au titre de l'année du manquement.

La réduction n'est reprise que partiellement à hauteur des titres cédés ou remboursés.

Aucune remise en cause en cas de :

• Invalidité de 2ème ou 3^ème catégorie ;
• Décès du souscripteur ou de son conjoint/partenaire de PACS ;
• Licenciement (hors rupture conventionnelle).

La donation des titres n'entraîne pas de reprise si le donataire reprend l'obligation de conservation et ne bénéficie pas du remboursement d'apports.

Neutralisation si les titres reçus en contrepartie sont conservés jusqu'au terme et si la société issue respecte les conditions d'éligibilité.

Aucune remise en cause en cas d'annulation pour pertes, cession dans le cadre d'une procédure collective, ou remboursement suite à liquidation judiciaire.

Neutralisation en cas de :

• Cession obligatoire d'associé minoritaire avec réinvestissement dans les 12 mois ;
• Offre publique d'échange avec titres de PME éligibles ;
• Cession après 3 ans avec réinvestissement intégral dans les 12 mois.