Le Fiscal by Doctrine / Fiscalité personnelle et patrimoniale / Part. 2 - Fiscalité de la transmission et de la détention du patrimoine / Ss-part. 1 - Successions et donations / Chap. 1 - Champ des mutations imposables / Sect. 1 - Champ personnel et territorial / Ss-sect. 1 - Mutations imposables / III. Cas particuliers
III. Cas particuliers
A. Libéralités graduelles et résiduelles
La libéralité graduelle est l’opération par laquelle le disposant prévoit dans l’acte de donation ou testamentaire « l'obligation pour le donataire ou le légataire de conserver les biens ou droits qui en sont l'objet et de les transmettre, à son décès, à un second gratifié, désigné dans l'acte » (C. civ., art. 1048).
La libéralité résiduelle est l’opération par laquelle un disposant prévoit dans une donation ou un testament qu’une personne est appelée à « recueillir ce qui subsistera du don ou du legs fait à un premier gratifié à la mort de celui-ci » (C. civ., art. 1057).
